L'Explication Prémisse
Cet article crée un dispositif d'emploi accompagné pour les travailleurs reconnus handicapés afin de les aider à accéder et se maintenir en emploi sur le marché ordinaire. Organisé au niveau départemental via des plateformes de services intégrés, il combine un accompagnement médico‑social et un soutien à l'insertion professionnelle pour le salarié et un appui à l'employeur. La mise en œuvre se fait par des organismes répondant à un cahier des charges et signataires d'une convention avec l'État ; l'entrée dans le dispositif se fait sur décision d'une commission compétente ou sur prescription d'organismes habilités, avec l'accord du travailleur. Une convention individuelle entre l'organisme, la personne accompagnée et l'employeur précise les modalités (y compris sur le lieu de travail). Le dispositif est mobilisable tout au long du parcours professionnel et vient en complément des aides et services existants.
Dans une PME de 40 salariés, un salarié reconnu travailleur handicapé (sclérose en plaques) commence à rencontrer des difficultés de maintien en poste du fait de la fatigue et des déplacements. Le salarié, avec l'accord de son employeur, saisit la plateforme départementale d'emploi accompagné. La commission compétente désigne un organisme habilité qui établit, avec le salarié et l'employeur, une convention individuelle prévoyant : la désignation d'un référent emploi accompagné, des aménagements d'horaires et du poste, des interventions d'un ergothérapeute pour adapter le poste, un suivi régulier sur le lieu de travail pendant 12 mois et une assistance pour l'employeur (formation, conseils de reclassement si besoin). L'employeur bénéficie ainsi d'un appui pratique et le salarié d'un suivi médico‑social et professionnel pour maintenir son emploi.
- Bénéficiaires : travailleurs handicapés reconnus au titre de L.5213-2.
- Objectif : permettre l'accès et le maintien dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail.
- Organisation : plateformes départementales de services intégrés (accompagnement médico‑social + soutien à l'insertion professionnelle).
- Entrée dans le dispositif : sur décision de la commission visée à l'article L.146-9 du CASF ou sur prescription d'organismes désignés (articles cités), avec information de la commission.
- Désignation de l'organisme : après accord du travailleur (ou de son représentant légal), la commission ou l'organisme prescripteur désigne l'opérateur chargé de l'accompagnement.
- Convention individuelle : contrat tripartite entre l'organisme, la personne accompagnée et l'employeur précisant les modalités d'accompagnement, notamment sur le lieu de travail.
- Accompagnement de l'employeur : le dispositif prévoit un soutien explicite à l'employeur (formation, conseils, appui technique, médiation).
- Cadre qualité et financement : les organismes doivent respecter un cahier des charges fixé par arrêté ministériel et signer une convention avec l'État et un organisme partenaire ; des fonds mentionnés dans le code peuvent être associés.
- Caractère complémentaire : emploi accompagné complète les services, aides et prestations existants et peut être sollicité à tout moment du parcours professionnel.
- Consentement et respect du parcours : la participation requiert l'accord de l'intéressé et vise un accompagnement individualisé et durable.