L'Explication Prémisse
Cet article prévoit un « dispositif d'emploi accompagné » pour les personnes reconnues travailleur handicapé (RQTH) : des plateformes départementales organisées par l'État proposent un accompagnement médico‑social et un soutien à l'insertion professionnelle afin de permettre à ces personnes d'accéder et de se maintenir dans un emploi rémunéré sur le marché du travail. L'accompagnement porte à la fois sur le salarié (accompagnement, aides, adaptation) et sur l'employeur (soutien, conseils sur le lieu de travail). Le dispositif est mis en œuvre par des organismes agréés qui respectent un cahier des charges et signent des conventions avec l'État et des partenaires, et il peut être demandé à tout moment par la personne handicapée ou, si elle est déjà en poste, par l'employeur.
Exemple concret : Mme Dupont, titulaire d'une RQTH, rencontre des difficultés d'adaptation à son poste de facturation. Elle sollicite le dispositif d'emploi accompagné via la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH). La commission désigne une association agréée qui établit, avec Mme Dupont et son employeur, une convention individuelle d'accompagnement : un référent médico‑social intervient pour coordonner les soins, un job coach aide Mme Dupont à adapter ses méthodes de travail sur le lieu de travail, et l'employeur reçoit des conseils pour aménager le poste et organiser les tâches. L'accompagnement est financé en partie par les partenaires prévus par la convention, et il vise à maintenir Mme Dupont dans son emploi en sécurisant son intégration et en formant l'équipe encadrante.
- Bénéficiaires : travailleurs reconnus handicapés au titre de l'article L. 5213-2 (RQTH).
- Objectif : permettre l'accès et le maintien dans l'emploi rémunéré grâce à un accompagnement médico‑social et professionnel.
- Organisation : dispositifs organisés sous forme de plateformes départementales de services intégrés mises en place par l'État.
- Accompagnement : soutien du salarié et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail (aménagements, formation, coaching).
- Opérateurs : les organismes intervenants doivent respecter un cahier des charges fixé par arrêté conjoint des ministres compétents.
- Accès au dispositif : peut être sollicité tout au long du parcours par la personne handicapée et, si elle est en emploi, par l'employeur.
- Décision et prescription : mise en œuvre sur décision de la commission (CDAPH) ou sur prescription d'organismes désignés par le code; ces organismes informent la commission.
- Désignation : la commission ou les organismes désignent l'organisme d'accompagnement après accord de la personne ou de son représentant légal.
- Convention individuelle : un contrat tripartite (organisme, personne accompagnée ou représentant, employeur) précise les modalités d'accompagnement et de soutien.
- Caractère complémentaire : le dispositif s'ajoute aux services, aides et prestations existants, il ne les remplace pas.
- Partenariats et financement : mise en œuvre via une convention entre les organismes, l'État et un organisme partenaire; des fonds dédiés (fonds pour l'emploi des personnes handicapées, y compris ceux de la fonction publique) peuvent être associés.