L'Explication Prémisse
Cet article prévoit la conservation, dans un fichier national géré par la Caisse des dépôts et consignations, des informations sur les aménagements dont a bénéficié une personne en situation de handicap (à l'école, en formation ou au travail). Les types d’informations exacts seront précisés par un arrêté ministériel. Ces données peuvent être consultées et complétées par la personne via son compte personnel de formation (CPF) sur une plateforme sécurisée ; elles ne peuvent être consultées par un tiers qu’avec l’autorisation explicite du titulaire. Un décret précisera les modalités pratiques d’application.
Exemple : Sophie a bénéficié d’un temps supplémentaire et d’un logiciel d’aide lors de son diplôme professionnel. Son centre de formation transmet ces informations au système national. Plus tard, lorsqu’elle rejoint une entreprise, Sophie consulte son espace CPF, y retrouve et peut partager la preuve de ces aménagements pour demander des mesures similaires au nouvel employeur. Si elle veut que son conseiller en insertion voie ces éléments, elle lui donne expressément l’autorisation d’accès.
- Les types d’informations à enregistrer sur les aménagements sont définis par arrêté ministériel.
- La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du système d’information national.
- Sont tenus de fournir des informations : l’État, les collectivités territoriales, l’association visée à l’art. L.5214-1, l’employeur et toute personne morale ayant mis en place ou intervenant pour l’aménagement.
- Le titulaire d’un compte personnel de formation peut consulter, déclarer et disposer de ces informations sur un espace personnel sécurisé.
- La consultation par un tiers n’est possible qu’avec l’autorisation du titulaire (consentement requis).
- Un décret fixera les conditions d’application (modalités techniques, sécurité, durée de conservation…).
- Ces traitements sont soumis au cadre général de protection des données personnelles (RGPD / loi Informatique et Libertés) et aux règles de confidentialité applicables.