L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le Parlement a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de préciser, par un décret délibéré en Conseil d'État, les règles pratiques d’application du chapitre concerné. Autrement dit : la loi fixe le principe, mais un décret viendra détailler les modalités (formes, délais, procédures, organes compétents) nécessaires pour que ces règles s’appliquent concrètement aux employeurs et salariés.
Supposons que le chapitre institue une nouvelle procédure d’alerte interne pour risques psychosociaux. L’article L5213-22 indique que les modalités précises (modèle de signalement, délai de traitement, protections contre les représailles, autorité destinataire) seront définies par un décret en Conseil d’État. Concrètement, le service RH d’une PME attendra la publication de ce décret pour adapter le règlement intérieur, former les responsables et diffuser le formulaire officiel ; tant que le décret n’est pas paru, l’entreprise doit néanmoins respecter les principes généraux de la loi mais ne peut pas être sanctionnée sur des détails qui relèvent du décret.
- Il s’agit d’une délégation au pouvoir exécutif : les modalités pratiques seront fixées par décret en Conseil d’État.
- Le décret détaillera éléments opérationnels (délais, formulaires, procédures, compétences, sanctions éventuelles).
- Jusqu’à la publication du décret, seules les dispositions législatives et les principes généraux s’appliquent ; les précisions dépendront du texte réglementaire.
- Le décret a valeur réglementaire et est contraignant dès sa publication au Journal officiel.
- Employeurs et représentants du personnel doivent surveiller la publication du décret pour mettre à jour règlements intérieurs, procédures et communications internes.
- Les dispositions du décret peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif si elles excèdent la compétence réglementaire ou sont illégales.