L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toute personne reconnue travailleur handicapé peut bénéficier d’un accompagnement pour retrouver ou conserver un emploi : soit par une réadaptation (adaptation progressive au travail), une rééducation (soins et apprentissages pour compenser une déficience) ou une formation professionnelle (acquisition de nouvelles compétences). Lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié « inapte » à son poste (article L.4624‑4) ou, lors de l’examen de préreprise (article L.4624‑2‑4), a identifié un risque qu’il devienne inapte, le salarié peut bénéficier d’une « convention de rééducation professionnelle en entreprise » (prévue à L.5213‑3‑1) : c’est un dispositif formalisé visant à organiser une remise en situation, une reconversion ou une formation au sein de l’entreprise pour permettre le maintien ou le retour à l’emploi.
Exemple : Mme Dupont, opératrice chaîne de montage, est en arrêt maladie pour un trouble musculo‑squelettique. Lors de l’examen de préreprise, le médecin du travail estime qu’elle risque de devenir inapte si elle reprend son poste actuel. Le médecin propose une convention de rééducation professionnelle en entreprise : un plan est établi (période de réadaptation progressive, formation de trois mois aux contrôles qualité sur poste moins contraignant physiquement, aménagement du poste). L’employeur, le médecin et la salariée valident le plan ; Mme Dupont suit la formation et la période d’adaptation en entreprise, avec suivi médical, pour retrouver un emploi adapté.
- Bénéficiaires : tout travailleur reconnu handicapé (large champ d’application).
- Mesures possibles : réadaptation, rééducation ou formation professionnelle (différentes réponses selon besoin).
- Déclencheurs procéduraux : décision d’inaptitude du médecin du travail (L.4624‑4) ou identification d’un risque d’inaptitude lors de l’examen de préreprise (L.4624‑2‑4).
- Outil prévu : la "convention de rééducation professionnelle en entreprise" (référencée à L.5213‑3‑1) permet de formaliser l’intervention en entreprise.
- Objectif : maintenir ou retrouver un emploi adapté au handicap, par adaptation des tâches, formation ou reconversion interne.
- Rôle du médecin du travail : évaluation médicale, proposition d’orientation et suivi pendant la rééducation/réadaptation.
- Nature non automatique : la mise en place suppose une démarche concrète (proposition, convention, suivi) ; ce n’est pas une allocation automatique sans accord).
- Complémentarité : ces mesures s’inscrivent dans les obligations de suivi et d’adaptation du poste et peuvent s’articuler avec les démarches de reclassement prévues par le Code du travail.