L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toute personne reconnue handicapée a le droit de bénéficier de mesures pour retrouver ou maintenir son aptitude au travail : réadaptation (remise en condition), rééducation (soins/aptitudes fonctionnelles) ou formation professionnelle (acquisition de nouvelles compétences). De plus, quand le médecin du travail constate une inaptitude (article L.4624‑4) ou identifie, lors de l’examen de préreprise (L.4624‑2‑4), un risque d’inaptitude, le salarié peut bénéficier d’une convention de rééducation professionnelle en entreprise prévue à l’article L.5213‑3‑1, visant à organiser des actions concrètes en entreprise pour préserver ou retrouver un emploi.
Exemple : Marie, opératrice sur chaîne, revient d’un arrêt pour trouble musculo‑squelettique. Lors de l’examen de préreprise, le médecin du travail estime qu’il existe un risque sérieux d’inaptitude si rien n’est fait. Avec l’accord de Marie et en lien avec l’employeur, une convention de rééducation professionnelle en entreprise est mise en place : aménagments ergonomiques du poste, formation à un poste moins contraignant, séances de rééducation physique et bilan de compétences. L’objectif est de maintenir Marie dans l’entreprise en lui donnant les moyens physiques et professionnels nécessaires.
- Droit d’accès : tout travailleur handicapé peut bénéficier de réadaptation, rééducation ou formation professionnelle.
- Déclencheurs : bénéficient également les salariés déclarés inaptes (art. L.4624‑4) ou ceux pour lesquels le médecin identifie un risque d’inaptitude lors de l’examen de préreprise (L.4624‑2‑4).
- Convention spécifique : ces salariés peuvent obtenir une « convention de rééducation professionnelle en entreprise » prévue par l’art. L.5213‑3‑1 pour organiser les actions en entreprise.
- Rôle du médecin du travail : il intervient pour constater l’inaptitude ou identifier le risque lors de l’examen de préreprise et initier les mesures adaptées.
- Objectifs : maintenir l’emploi ou préparer une reconversion en interne en adaptant le poste, en formant ou en rééduquant le salarié.
- Caractère concerté : ces mesures se mettent en place en lien avec le salarié, l’employeur et le médecin du travail (et éventuellement d’autres acteurs de santé/formation).
- Pas d’éviction automatique : l’existence de l’article crée une possibilité d’action pour éviter l’inaptitude et faciliter le maintien dans l’emploi, mais ne décrit pas seule toutes les modalités administratives ou financières (renvoi à l’art. L.5213‑3‑1 et autres textes).