L'Explication Prémisse
Cet article précise que les sommes gérées par l’association qui pilote le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées sont exclusivement destinées à faciliter leur entrée, leur maintien et leur progression dans le travail « en milieu ordinaire ». Concrètement, l’argent sert à compenser les surcoûts liés aux formations, à financer des projets d’innovation ou de recherche utiles aux salariés handicapés, à financer les actions nécessaires pour leur insertion, leur suivi et leur maintien dans l’emploi (par ex. tutorat, accompagnement, aménagements raisonnables) et à financer des formations préqualifiantes ou certifiantes pour les demandeurs d’emploi handicapés. Ces aides peuvent bénéficier aussi bien à des entreprises non soumises à l’obligation d’emploi lorsqu’elles recrutent des personnes concernées, qu’aux travailleurs handicapés exerçant une activité indépendante.
Une PME de 30 salariés recrute un développeur en situation de handicap. Le fonds prend en charge le coût supplémentaire d’une formation spécialisée de 6 mois qui permet au salarié d’acquérir des compétences adaptées au poste, finance l’achat d’un logiciel d’aide à l’écriture et cofinance un dispositif de tutorat pendant la première année pour sécuriser son parcours professionnel. Par ailleurs, le même fonds finance une formation certifiante de création web destinée à un demandeur d’emploi handicapé dans la région voisine, afin de faciliter son accès à l’emploi en milieu ordinaire.
- Objectif : favoriser toutes les formes d’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.
- Ressources gérées par l’association du fonds de développement affectées à des actions précises.
- 1° Compensation du coût supplémentaire des actions de formation et financement d’actions d’innovation et de recherche bénéficiant aux intéressés en entreprise.
- 2° Financement de mesures nécessaires à l’insertion, au suivi durable et au maintien dans l’emploi pour sécuriser les parcours professionnels (ex. tutorat, accompagnement, aménagements liés à l’emploi).
- 3° Financement total ou partiel des actions de formation professionnelle préqualifiantes et certifiantes pour les demandeurs d’emploi handicapés.
- Bénéficiaires élargis : les aides peuvent concerner aussi des entreprises non assujetties à l’obligation d’emploi quand elles embauchent des personnes concernées.
- Inclut les travailleurs handicapés exerçant une activité indépendante (auto‑entrepreneurs, indépendants).
- Ces dispositions organisent l’affectation des moyens ; elles encadrent l’usage des fonds mais ne substituent pas aux obligations générales de l’employeur (ex. obligations d’aménagements raisonnables).