Code du Travail

Article L5214-3-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Ces organismes sont des opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-7 . Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de ce réseau au bénéfice des demandeurs d'emploi en situation de handicap et ils participent à ses instances de gouvernance. Ils sont conventionnés au titre de l'exercice de ces missions et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa du présent article. Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 , une prise en charge adaptée des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans des conditions définies par une convention. Ils assurent, en collaboration avec les autres opérateurs du réseau pour l'emploi, une mission d'appui des entreprises dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et d'aide à l'intégration de ces travailleurs."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article reconnaît et organise le rôle d'organismes de placement spécialisés (OPS) dont la mission est d'accompagner les personnes en situation de handicap vers l'emploi, puis de suivre et maintenir durablement ces personnes en poste. Ces OPS font partie du réseau public pour l'emploi (avec l'État, Pôle emploi, l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés — ex. AGEFIPH — et le fonds pour la fonction publique — ex. FIPHFP). Ils sont conventionnés pour remplir leurs missions, peuvent mobiliser les aides et prestations de ces fonds et travaillent en complémentarité avec les autres acteurs pour aider les employeurs à recruter et intégrer des travailleurs handicapés.

Exemple Concret

Une PME de 120 salariés souhaite recruter un technicien en situation de handicap. L'entreprise contacte un organisme de placement spécialisé (OPS). L'OPS : 1) prépare et positionne des candidats (tests, préparation aux entretiens), 2) aide l'entreprise à identifier les adaptations nécessaires du poste (aménagements, aides techniques), 3) obtient, parce qu'il est conventionné, un financement partiel via l'AGEFIPH pour l'aménagement du poste et une formation, 4) accompagne le salarié pendant les six à douze premiers mois (suivi régulier, médiation si besoin) pour favoriser le maintien dans l'emploi. L'OPS travaille en parallèle avec Pôle emploi et informe les instances de gouvernance du réseau sur les besoins locaux.

Points Clés à Retenir
  • Les organismes de placement spécialisés (OPS) ont pour missions la préparation, l’accompagnement, le suivi durable et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
  • Ces OPS font partie du réseau pour l’emploi visé à l’article L.5311-7 et participent aux instances de gouvernance de ce réseau.
  • L’exercice de leurs missions se fait sur la base d’un conventionnement : seules les structures conventionnées peuvent mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l’association gestionnaire du fonds de développement et par le fonds de la fonction publique (ex. AGEFIPH, FIPHFP).
  • Les OPS interviennent en complémentarité avec l’institution mentionnée à l’article L.5312-1 (acteurs publics de placement, ex. Pôle emploi) et d’autres opérateurs du réseau.
  • Les OPS assurent une prise en charge adaptée des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi, dans des conditions définies par la convention.
  • Ils ont une mission d’appui aux entreprises pour le recrutement et l’intégration des travailleurs en situation de handicap (diagnostic du poste, propositions d’adaptations, suivi d’intégration).
  • Le conventionnement et la collaboration avec les fonds/publics sont des conditions pratiques et juridiques pour accéder aux financements et prestations destinés à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

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