Code du Travail

Article L5214-3-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Ces organismes sont des opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-7 . Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de ce réseau au bénéfice des demandeurs d'emploi en situation de handicap et ils participent à ses instances de gouvernance. Ils sont conventionnés au titre de l'exercice de ces missions et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa du présent article. Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 , une prise en charge adaptée des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans des conditions définies par une convention. Ils assurent, en collaboration avec les autres opérateurs du réseau pour l'emploi, une mission d'appui des entreprises dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et d'aide à l'intégration de ces travailleurs."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit qu'il existe des organismes de placement spécialisés (OPS) dont la mission est d'aider les personnes en situation de handicap à accéder à un emploi, à s'y maintenir et à bénéficier d'un accompagnement durable. Ces OPS font partie du réseau public pour l'emploi, sont conventionnés avec l'État et les organismes en charge des fonds dédiés à l'insertion professionnelle (ex. Agefiph / FIPHFP), peuvent recevoir des aides et participent aux instances de gouvernance du dispositif. Ils travaillent en complément des services publics de l'emploi et d'autres acteurs pour proposer un accompagnement adapté aux demandeurs d'emploi handicapés et pour aider les employeurs à recruter et intégrer ces travailleurs.

Exemple Concret

Une PME souhaite recruter une personne en situation de handicap. Elle contacte un organisme de placement spécialisé (OPS). L'OPS réalise un bilan des compétences et des besoins d'aménagement, monte avec l'employeur un plan d'adaptation du poste (formation, aménagement du poste, suivi post-recrutement), sollicite les aides financières du fonds dédié via la convention signée avec l'association gestionnaire (par ex. prise en charge partielle des frais d'aménagement) et assure un suivi régulier pendant 12 mois pour favoriser le maintien dans l'emploi. L'OPS coordonne ce parcours avec Pôle emploi et le médecin du travail.

Points Clés à Retenir
  • Objet : les OPS assurent préparation, accompagnement, suivi durable et maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
  • Intégration au réseau pour l'emploi : ce sont des opérateurs spécialisés du réseau prévu à l'article L.5311-7 et ils contribuent à ses missions.
  • Conventionnement : les OPS exercent ces missions sous convention ; ce statut conditionne leur accès aux aides et prestations du fonds/association gestionnaire.
  • Accès aux aides : une fois conventionnés, ils peuvent mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (ex. Agefiph, FIPHFP).
  • Complémentarité : ils interviennent en complément de l'institution publique mentionnée à l'article L.5312-1 (les services publics de l'emploi) pour une prise en charge adaptée des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
  • Soutien aux employeurs : ils aident les entreprises au recrutement et à l'intégration des travailleurs handicapés (conseil, adaptation du poste, formation, suivi).
  • Gouvernance : ils participent aux instances de gouvernance du dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique.
  • Cadre contractuel et coordination : les modalités précises (publics ciblés, durée, nature du suivi) sont définies par convention et supposent une coordination avec les autres opérateurs du réseau (Pôle emploi, services de santé au travail, etc.).
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