L'Explication Prémisse
Cet article crée des exceptions à une exigence prévue à l'article L.5221-2 : certaines catégories d'étrangers n'ont pas à respecter la condition visée au 2° de cet article. Concrètement, cela vise d'une part les salariés étrangers venant en France pour une durée courte (≤ 3 mois) dans des activités figurant sur une liste fixée par décret ; et d'autre part les praticiens étrangers titulaires d'un diplôme reconnu dans le pays d'obtention lorsqu'ils présentent la décision d'affectation du ministre de la santé pour être placés dans un établissement de santé (y compris, à titre transitoire, certaines catégories de médecins, chirurgiens-dentistes, sages‑femmes et pharmaciens visées par une ancienne disposition). Autrement dit, ces personnes échappent à la seule condition visée au 2° de L.5221-2, mais restent soumises aux autres règles d'immigration, de qualification professionnelle et aux obligations de l'employeur.
1) Entreprise tech : une start-up française invite un ingénieur étranger pour une mission de 2 mois sur un projet codééfini. Si la profession/métier de l'ingénieur figure sur la « liste par décret » visée par la loi, il n'a pas à remplir la condition du 2° de L.5221-2 pour venir travailler pendant ces 2 mois. L'employeur vérifie toutefois le visa/autorisation de court séjour et conserve les pièces justificatives. 2) Hôpital : un praticien étranger titulaire d'un diplôme obtenu à l'étranger est affecté par décision du ministre de la santé dans un établissement public. Sur présentation de cette décision d'affectation (prévue par les articles du code de la santé publique cités), il n'est pas tenu de respecter la condition du 2° de L.5221-2 pour exercer dans cet établissement ; l'hôpital vérifie et archive la décision ministérielle avant l'embauche.
- Article = dérogation à la condition prévue au 2° de L.5221-2 (donc exclusion limitée, pas suppression générale des règles d'immigration).
- Deux catégories exemptées : (1) étrangers entrant pour un emploi salarié ≤ 3 mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ; (2) praticiens étrangers titulaires d’un diplôme reconnu dans le pays d’obtention, sur présentation de la décision d’affectation du ministre de la santé (références au code de la santé publique).
- Transitoire : mention expresse des médecins, chirurgiens‑dentistes, sages‑femmes et pharmaciens visés par l'article 83 de la loi n°2006‑1640 (disposition temporaire pour certains cas).
- L’exemption ne dispense pas des autres obligations : vérification des pièces d’identité, visa/autorisation de séjour, obligations sociales et fiscales, règles professionnelles (ordre, autorisations d’exercice), contrôles de qualification et d’équivalence éventuelle.
- Obligation employeur : vérifier et conserver les documents justificatifs (décision ministérielle, diplôme, visa ou titre de séjour, attestation de mission ≤3 mois, etc.).
- Limiter l’usage : la durée, le domaine (liste par décret) et la présentation de la décision ministérielle sont des conditions strictes — non-respect = risque de sanctions (requalification, sanctions administratives, pénales en cas de faux).
- Se reporter au décret fixant la liste et aux articles du code de la santé publique cités pour appliquer correctement l'exemption.