L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’une entreprise de travail temporaire française ne peut pas « prêter » ou mettre à disposition des travailleurs étrangers pour effectuer une mission lorsque le travail s’exerce en dehors de la France. Autrement dit, une agence d’intérim ne peut pas fournir des salariés de nationalité étrangère pour des prestations situées hors du territoire français, sauf si un accord international (ou une règle supérieure) l’autorise expressément.
Une société d’intérim française reçoit une demande d’un client pour envoyer du personnel travailler sur un chantier au Maroc. L’agence ne peut pas mettre à disposition des travailleurs étrangers pour cette mission depuis la France (sauf si un accord international le permet). Pour respecter la loi, l’agence doit soit employer des salariés locaux via une structure locale, soit vérifier qu’un traité ou une convention internationale autorise expressément la mise à disposition dans ce cas précis.
- S’applique aux entreprises de travail temporaire (intérim).
- Interdiction de mettre à disposition des « travailleurs étrangers » pour des prestations effectuées hors du territoire français.
- La prohibition vise la mise à disposition (prêt de main-d’œuvre) pour une prestation réalisée en dehors de France.
- Exception possible lorsque des accords internationaux ou des règles supérieures l’autorisent expressément.
- Obligation de vérifier la compatibilité avec le droit international et, le cas échéant, le droit local du pays d’accueil.
- Risque pour l’agence et le client de recours ou de sanctions si la mise à disposition interdit est réalisée (contrôle nécessaire en amont).