L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'une agence d'intérim française n'a pas le droit de mettre à disposition — c'est-à-dire de prêter ou d'envoyer — des salariés étrangers pour effectuer une mission quand le travail se fait en dehors du territoire français. Autrement dit, une entreprise de travail temporaire ne peut pas fournir des travailleurs étrangers pour des prestations réalisées à l'étranger, sauf si un accord international (par exemple des règles européennes ou un traité bilatéral) prévoit expressément une dérogation.
Une agence d'intérim française reçoit une demande d'une société allemande pour fournir trois ouvriers afin de travailler sur un chantier à Berlin. L'agence ne peut pas envoyer pour cette mission des salariés étrangers qu'elle emploie en France — la mise à disposition serait interdite — à moins qu'un accord international applicable n'autorise expressément cette pratique. En revanche, si un accord international ou une réglementation européenne permet la prestation transfrontalière dans ces conditions, l'agence devra s'assurer que toutes les conditions de cet accord sont respectées avant d'envoyer des salariés.
- Champ d'application : vise spécifiquement les entreprises de travail temporaire (intérim).
- Interdiction : il est interdit de « mettre à disposition » des travailleurs étrangers lorsque la prestation s'effectue hors du territoire français.
- Portée de l'interdiction : concerne toute personne bénéficiaire (« quelque personne que ce soit »), donc clients ou tiers à l'étranger.
- Définition pratique : « travailleurs étrangers » = salariés qui n'ont pas la nationalité française (attention aux conséquences selon leur statut et titres de séjour).
- Exception : possibilité de dérogation uniquement si un accord international applicable l'autorise (traités, conventions ou règles européennes).
- Obligation de vérification : l'agence doit vérifier la compatibilité avec les accords internationaux avant toute mise à disposition transfrontalière.
- Conséquences : non-respect expose l'entreprise de travail temporaire à des risques juridiques et sanctions prévues par le droit du travail ; il est recommandé de prendre un avis juridique en cas de doute.