L'Explication Prémisse
L'article oblige l'employeur à vérifier auprès de l'administration locale compétente (préfecture, DREETS ou autre service en charge des autorisations de travail) qu'un travailleur étranger dispose bien d'un titre qui l'autorise à exercer un emploi salarié en France. Cette vérification est nécessaire sauf si la personne figure sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'organisme visé à l'article L.5312-1 (Pôle emploi) — dans ce cas l'employeur n'a pas à demander cette confirmation administrative.
Une PME veut recruter un développeur venu du Maroc. Avant de procéder à l'embauche, le responsable RH contacte la préfecture ou la DREETS pour s'assurer que le candidat possède un titre de séjour valant autorisation de travail (ou un permis de travail spécifique). Si la candidate est déjà inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi, l'entreprise n'a pas à solliciter cette confirmation auprès de l'administration.
- Obligation de l'employeur : vérifier auprès de l'administration territoriale compétente l'existence d'un titre autorisant l'étranger à travailler en France.
- Autorité compétente : services locaux (préfecture, DREETS, etc.) qui gèrent les autorisations de travail et titres de séjour.
- Nature de la vérification : existence et validité du titre autorisant une activité salariée (carte de séjour avec mention, autorisation de travail, visa salarié, etc.).
- Exception : pas d'obligation de vérification si l'étranger figure sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 (Pôle emploi).
- Ne concerne pas les personnes déjà dispensées de titre (citoyens UE/EEE/Suisse) — ces catégories n'ont pas besoin d'autorisation de travail.
- Conséquences pratiques : demander et conserver les justificatifs d'autorisation (copie du titre, échanges avec l'administration) pour se prémunir en cas de contrôle.
- Risques en cas de non-respect : l'emploi d'un étranger sans titre valable expose l'employeur à des sanctions administratives et pénales (amendes, responsabilités civiles et pénales).