L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur de vérifier, auprès de l'administration compétente sur le territoire (par exemple la préfecture ou l'organisme en charge des titres), que l'étranger qu'il embauche ou qu'il emploie dispose bien d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France. Cette vérification est obligatoire sauf si la personne figure sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution prévue à l'article L.5312-1 (Pôle emploi) : dans ce cas l'employeur n'a pas à procéder à cette vérification administrative.
Une PME recrute un ingénieur étranger. Avant la signature du contrat, le responsable RH demande à la personne son titre de séjour autorisant le travail. Pour s'assurer de sa validité, il contacte la préfecture (ou l'administration compétente) afin de vérifier que le titre existe et permet l'emploi envisagé. Si, au contraire, le candidat est inscrit comme demandeur d'emploi sur la liste tenue par Pôle emploi, la PME n'a pas besoin de demander cette confirmation à l'administration.
- Obligation pour l'employeur de s'assurer de l'existence d'un titre autorisant le travail pour les salariés étrangers.
- Vérification à effectuer auprès des administrations territorialement compétentes (préfecture/autorité compétente).
- Exception : pas d'obligation de vérification si l'étranger figure sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution visée à l'article L.5312-1 (Pôle emploi).
- La vérification porte sur l'existence et la nature du titre (autorisation de travail, carte de séjour avec mention 'autorise à exercer une activité salariée', etc.).
- Il est prudent de conserver une preuve de la vérification (copies de documents et/ou échanges avec l'administration) pour se prémunir en cas de contrôle.
- Le manquement à cette obligation peut engager la responsabilité de l'employeur (sanctions pénales et/ou administratives) en cas d'emploi irrégulier d'un étranger.
- La vérification doit être faite au moment du recrutement et peut être nécessaire en cours d'emploi si le statut du salarié change.