L'Explication Prémisse
Cet article interdit de demander, d'accepter ou d'essayer d'obtenir de l'argent, des objets de valeur ou des biens mobiliers — que ce soit une fois ou régulièrement — en lien avec l'introduction en France d'un travailleur étranger ou son embauche. Autrement dit, ni l'employeur, ni un intermédiaire ne peuvent faire payer un travailleur (ou recevoir un paiement) pour le faire venir ou l'embaucher, sauf exceptions prévues par l'article L.7121-18.
Une PME française veut recruter une infirmière étrangère. Un intermédiaire propose de s'occuper des démarches administratives mais demande à l'infirmière de lui verser une somme avant son arrivée en France. Selon l'article L.5222-1, cette demande de paiement est interdite : ni l'intermédiaire, ni l'employeur ne doivent se faire remettre d'argent ou d'objets en lien avec l'introduction ou l'embauche de la travailleuse. L'employeur doit refuser cette pratique et, si nécessaire, recourir à un prestataire dont les frais éventuels sont conformes aux règles prévues par l'article L.7121-18.
- Interdiction de se faire remettre ou de tenter de se faire remettre des fonds, valeurs ou biens mobiliers en rapport avec l'introduction en France ou l'embauche d'un travailleur étranger.
- L'interdiction vaut aussi bien pour un paiement occasionnel que pour des demandes répétées.
- La prohibition couvre toute forme de valeur mobilière : argent, objets de valeur, biens mobiliers.
- Objet de l'interdiction : l'introduction en France du travailleur ou son embauche (avant, pendant ou à l'occasion de ces opérations).
- S'applique aux employeurs et aux intermédiaires (agences, recruteurs, etc.) — toute personne ne peut exiger ni recevoir de tels paiements.
- Mention d'une exception : les dispositions de l'article L.7121-18 peuvent prévoir des cas particuliers (il convient de s'y référer pour connaître les exceptions légales).
- Objectif protecteur : éviter l'exploitation et le paiement par le travailleur pour accéder à un emploi ou à l'entrée sur le territoire.