Code du Travail

Article L5311-10 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Des comités territoriaux pour l'emploi sont institués : 1° Au niveau régional, au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 , dans les conditions prévues au cinquième alinéa du même article L. 6123-3. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans la région et du président du conseil régional, le comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité régional pour l'emploi. Il exerce l'ensemble des missions et des attributions mentionnées au premier alinéa du même article L. 6123-3 et au II du présent article ; 2° Au niveau départemental ; 3° Au niveau local, dans les limites géographiques arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés. Le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° du présent I ou par le comité mentionné au 2° du même I. II.-Les comités mentionnés au I ont pour missions et attributions : 1° De piloter, de coordonner et d'adapter aux situations régionale, départementale et locale la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité mentionné à l'article L. 5311-9 ; 2° De veiller à la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 5311-8 . Le comité départemental peut faire procéder à des audits des opérateurs du réseau pour l'emploi mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7 , afin notamment de s'assurer du respect des missions qui leur sont confiées en application de l'article L. 5311-8 et de la qualité de l'offre de services. Il peut faire procéder à de tels audits des organismes délégataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements mettant en œuvre les missions du réseau pour l'emploi, sous réserve de l'accord de la collectivité concernée ou du groupement concerné sur le principe et les modalités de l'audit. Lorsqu'un comité mentionné au 3° du I du présent article constate des manquements, il peut saisir le comité départemental en vue de la réalisation d'un audit ; 3° De participer au suivi de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les régions en application du II de l'article L. 6122-1 ou de toute convention conclue entre l'Etat et les départements dans le champ des missions du réseau pour l'emploi. Les comités compétents peuvent être associés par les parties, selon des modalités définies par ces dernières, à la préparation de ces conventions ; 4° De réunir des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle afin de recenser les ressources mobilisables, les conditions de mobilisation et d'adaptation de ces ressources en fonction des résultats constatés et des priorités établies en matière de retour à l'emploi, dans le respect des compétences de chaque financeur. III.-Les comités mentionnés au I du présent article sont présidés conjointement par le représentant de l'Etat dans le ressort territorial concerné et : 1° Au niveau régional, par le président du conseil régional ou son représentant ; 2° Au niveau départemental, par le président du conseil départemental ou son représentant ; 3° Au niveau local, par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par le représentant de l'État dans le département, après avis des représentants des collectivités territoriales membres du comité local."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article crée des comités territoriaux pour l'emploi à trois niveaux (régional, départemental et local) dont l'objectif est de coordonner et d'adapter, sur leurs territoires, les orientations nationales et régionales en matière d'emploi, de formation et d'insertion. Ces comités pilotent la mise en œuvre des actions prévues par la loi, peuvent suivre l'exécution des conventions État–régions ou État–départements, organiser des conférences de financeurs et, au niveau départemental, lancer des audits des opérateurs du « réseau pour l'emploi » pour vérifier la qualité et le respect des missions. Ils sont présidés conjointement par le représentant de l'État (préfet) et par le président de la collectivité territoriale compétente (conseil régional, départemental ou représentants locaux).

Exemple Concret

Imaginons la fermeture annoncée d’un site industriel dans un département : le comité local pour l’emploi, réuni par le préfet et des élus locaux, constate un manque d’actions de reclassement sur le territoire. Il saisit le comité départemental qui mandate un audit des opérateurs locaux (par ex. Pôle emploi, missions locales) pour vérifier si l’accompagnement des salariés licenciés est conforme et suffisant. Sur la base de cet audit, le comité départemental organise une conférence de financeurs (Région, Département, État, organismes de formation) pour redéployer des financements vers des parcours de reconversion et formation ciblée, pendant que le comité régional veille à l’alignement de ces actions avec la stratégie régionale d’emploi.

Points Clés à Retenir
  • Trois niveaux de comités : régional, départemental et local, avec limites géographiques locales fixées par le représentant de l'État après concertation.
  • Possibilité de dénomination « comité régional pour l'emploi » par le comité régional de l’emploi, avec accord du représentant de l'État et du président du conseil régional.
  • Missions : piloter, coordonner et adapter localement les orientations stratégiques ; veiller à la mise en œuvre des actions prévues par la loi (articles L.5311-8 et L.5311-9).
  • Pouvoir d’audit : le comité départemental peut faire auditer les opérateurs du réseau pour l'emploi (et, avec accord, les organismes délégataires des collectivités) pour vérifier le respect des missions et la qualité du service.
  • Le comité local peut saisir le comité départemental en cas de manquements constatés pour déclencher un audit.
  • Suivi des conventions : participation au suivi des conventions État–régions ou État–départements dans le champ du réseau pour l'emploi, et possibilité d’être associé à leur préparation.
  • Conférences de financeurs : mission de réunir les financeurs de l’insertion sociale et professionnelle pour recenser et adapter les ressources selon les priorités et résultats, dans le respect des compétences de chacun.
  • Présidence conjointe : chaque comité est coprésidé par le représentant de l'État et le président de la collectivité territoriale compétente (ou leurs représentants), avec désignation spécifique pour le niveau local.

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