L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un décret pris en Conseil d’État précisera comment appliquer le chapitre concerné. Concrètement, ce décret devra définir qui compose et comment fonctionnent le Comité national pour l’emploi (et les commissions éventuelles en son sein), les comités territoriaux pour l’emploi, ainsi que les modalités pratiques des audits prévus par les articles L.5311‑9 et L.5311‑10. Attention : une partie des dispositions initiales a été déclarée non conforme à la Constitution par la décision n°2023‑858 DC du 14 décembre 2023, de sorte que le décret devra tenir compte de cette censure et ne pas reprendre les éléments annulés.
Imaginons la fermeture d’une usine dans une région. Pour coordonner la réponse (reclassements, formation, aides), le décret fixe la composition du comité territorial : représentants de la Préfecture, de la Région, de Pôle emploi, des organisations syndicales et des employeurs locaux. Le décret précise la fréquence des réunions, les règles de convocation, et comment une commission peut réaliser un audit social et économique dans l’entreprise (documents à fournir, accès aux locaux, confidentialité). Grâce à ces règles, le comité territorial produit un plan d’action partagé ; l’employeur doit coopérer avec l’audit selon les modalités prévues par le décret.
- Le texte confie au décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’application du chapitre (acte réglementaire de rang élevé).
- Le décret doit préciser la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité national pour l’emploi et, le cas échéant, des commissions qui peuvent être instituées en son sein.
- Le décret fixe aussi la composition, l’organisation et le fonctionnement des comités territoriaux pour l’emploi.
- Il détermine les conditions de réalisation des audits prévus aux articles L.5311‑9 et L.5311‑10 (portée, accès aux pièces, confidentialité, déroulement pratique).
- La décision du Conseil constitutionnel n°2023‑858 DC du 14 décembre 2023 a déclaré non conformes certaines dispositions : le périmètre applicable doit donc tenir compte de cette censure (vérifier le contenu exact de la décision).
- Conséquences pratiques pour les employeurs : obligation de coopérer avec les audits et les comités dans les limites fixées par le décret ; sans décret, certaines modalités restent incertaines.
- Voies de contestation : le décret est un acte règlementaire susceptible de contrôle par le Conseil d’État et de recours pour excès de pouvoir si ses modalités sont contestées.