L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un décret en Conseil d'État précisera comment appliquer les règles du chapitre : en particulier il fixera la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité national pour l'emploi (et des commissions éventuelles), des comités territoriaux pour l'emploi, ainsi que les conditions dans lesquelles seront réalisés les audits prévus par les articles L.5311-9 et L.5311-10. La mention entre crochets signale qu'une partie des dispositions a été frappée d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel le 14 décembre 2023 ; il faut donc vérifier la version en vigueur et la décision pour connaître l'étendue exacte de cette annulation.
Exemple concret : le gouvernement publie un décret qui précise que le Comité national pour l'emploi comprendra des représentants de l'État, des organisations syndicales et des organisations patronales, et qu'il se réunira au moins deux fois par an. Dans une région, un comité territorial pour l'emploi est constitué selon les modalités du décret ; lorsqu'une usine locale annonce une restructuration, ce comité organise un audit (conforme aux conditions prévues par L.5311-9 et L.5311-10) pour évaluer les conséquences sur l'emploi et proposer des mesures d'accompagnement. L'employeur doit communiquer les informations demandées pour permettre la réalisation de cet audit et tenir compte des préconisations lorsque la loi l'exige.
- Le décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du chapitre : il a valeur réglementaire et fixe les détails pratiques.
- Il détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité national pour l'emploi et des commissions éventuelles (membres, règles de convocation, secrétariat, fréquence des réunions, etc.).
- Il fixe aussi la composition, l'organisation et le fonctionnement des comités territoriaux pour l'emploi (niveau régional/départemental, représentants, règles de fonctionnement).
- Il définit les conditions de réalisation des audits prévus aux articles L.5311-9 et L.5311-10 (portée, méthodologie, accès aux informations, délais, confidentialité).
- La mention du Conseil constitutionnel implique qu'une ou plusieurs dispositions ont été jugées non conformes : il faut consulter la décision n°2023-858 DC du 14/12/2023 et le texte consolidé pour connaître l'étendue de l'annulation.
- Juridiquement, cet article confie au pouvoir réglementaire (décret en Conseil d'État) le soin de préciser des mesures d'organisation ; tant que le décret n'est pas pris, certains détails pratiques peuvent rester indéterminés.
- Pour les employeurs : obligation potentielle de coopération (communication d'informations) et de prise en compte des audits/avis selon les modalités prévues par le décret et les articles applicables.