L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qui est responsable d'assurer le « service public de l'emploi » en France. Ce service n'est pas assuré par une seule structure, mais par plusieurs acteurs publics : les services de l'État chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle, l'institution publique mentionnée à l'article L.5312-1 et l'établissement mentionné à l'article L.5315-1. Par ailleurs, l'organisme qui gère l'assurance chômage participe aussi à ce service dans le cadre des règles qui lui sont propres. Autrement dit, plusieurs organismes publics se partagent les missions d'accompagnement, d'aide au placement, de formation et de versement des prestations liées à l'emploi.
Une entreprise de 120 salariés annonce un plan de départs : les salariés concernés sont orientés vers le service de l'État chargé de l'emploi pour des actions de reclassement et vers l'établissement mentionné à L.5315-1 pour des aides spécifiques (orientation, formation). Parallèlement, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage instruit et verse les allocations aux demandeurs d'emploi conformément à ses règles. Les différentes structures coordonnent leurs actions pour proposer accompagnement, formation et indemnisation aux salariés licenciés.
- Le « service public de l'emploi » est assuré collectivement par plusieurs acteurs publics et non par un unique organisme.
- Sont concernés : les services de l'État en charge de l'emploi et de l'égalité professionnelle, l'institution visée à l'article L.5312-1 et l'établissement visé à l'article L.5315-1 (ces entités sont précisées ailleurs dans le Code du travail).
- L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage participe aussi au service public de l'emploi, mais selon les dispositions légales qui lui sont propres (fonctions, compétences et modalités qui lui sont assignées).
- L'article fixe les responsables institutionnels ; les missions précises, modalités d'intervention et coordination entre acteurs sont définies dans d'autres articles et règlements.
- Pour un salarié ou un employeur, cela signifie que l'accompagnement (recherche d'emploi, formation, indemnisation) peut mobiliser plusieurs organismes publics distincts, chacun intervenant dans son champ de compétences.