Code du Travail

Article L5311-7 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion et de placement des personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ainsi que, s'il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d'allocations ou d'aides aux demandeurs d'emploi. Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et d'information sur la situation du marché du travail et sur l'évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre, le cas échéant, en lien avec les acteurs du service public de l'éducation. II.-Le réseau pour l'emploi est constitué : 1° De l'Etat, des régions, des départements, des communes et des groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des missions prévues au I ; 2° De l'opérateur France Travail ; 3° D'opérateurs spécialisés : a) Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 ; b) Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 . III.-Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5316-1 , les structures mentionnées à l'article L. 5213-13 , les établissements et services mentionnés à l' article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code, les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code, les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 , les groupements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1253-1 , les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 , les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l' article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles et les structures dont l'objet est l'accompagnement à la création d'entreprises pour les personnes à la recherche d'un emploi peuvent participer au réseau pour l'emploi."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article définit ce qu’est le « réseau pour l’emploi » : un ensemble d’acteurs publics et spécialisés qui, dans le cadre du service public de l’emploi, accueillent, orientent, forment, accompagnent, insèrent et placent les personnes en recherche d’emploi ou en difficulté socio‑professionnelle. Il prévoit aussi la gestion, si nécessaire, du versement de revenus de remplacement, d’allocations ou d’aides. Le réseau aide également les employeurs pour le recrutement, la mise en relation offre/demande et l’information sur le marché du travail, en lien, le cas échéant, avec les acteurs de l’éducation. L’article précise qui compose ce réseau (Etat, collectivités, France Travail, missions locales, organismes spécialisés pour le handicap, etc.) et énumère d’autres structures qui peuvent y participer.

Exemple Concret

Une PME veut recruter un technicien qualifié. Elle transmet son offre à France Travail qui la diffuse et coordonne les acteurs locaux : la mission locale repère un jeune formé, un organisme de placement spécialisé recherche des candidats en situation de handicap, et la région propose une formation courte pour compléter les compétences. Le département ou la CAF renseigne sur le maintien d’un revenu de remplacement pour un candidat encore bénéficiaire du RSA, et l’entreprise est orientée vers des aides à l’embauche. Tous ces acteurs du réseau pour l’emploi collaborent pour proposer au recruteur des candidats ciblés et accompagnés.

Points Clés à Retenir
  • Objet : organiser les missions d’accueil, orientation, accompagnement, formation, insertion et placement dans le cadre du service public de l’emploi.
  • Prise en charge possible du versement de revenus de remplacement, d’allocations ou d’aides aux demandeurs d’emploi « s’il y a lieu ».
  • Appui aux employeurs : recrutement, mise en relation offres/demandes, information sur le marché du travail et les métiers.
  • Coordination possible avec les acteurs du service public de l’éducation pour les questions de formation et parcours.
  • Composition principale du réseau (II) : l’État, les régions, départements, communes compétents, l’opérateur France Travail et des opérateurs spécialisés (missions locales, organismes de placement pour les personnes en situation de handicap).
  • Participation ouverte (III) : de nombreuses structures publiques et organismes (services sociaux, organismes de prestations familiales, structures d’accompagnement à la création d’entreprise, etc.) peuvent participer au réseau.
  • Formulation « peuvent participer » : certaines participations sont facultatives — l’article fixe un cadre de coopération mais ne rend pas automatique l’adhésion de tous les acteurs.
  • Cadre juridique étendu : l’article renvoie à d’autres dispositions et codes (code de l’action sociale et des familles, etc.) pour préciser les modalités d’intervention et de financement.
  • Conséquence pratique : renforcement de la coordination interinstitutionnelle pour améliorer l’appariement entre offre et demande et faciliter les parcours vers l’emploi.
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