Code du Travail

Article L5311-7 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion et de placement des personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ainsi que, s'il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d'allocations ou d'aides aux demandeurs d'emploi. Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et d'information sur la situation du marché du travail et sur l'évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre, le cas échéant, en lien avec les acteurs du service public de l'éducation. II.-Le réseau pour l'emploi est constitué : 1° De l'Etat, des régions, des départements, des communes et des groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des missions prévues au I ; 2° De l'opérateur France Travail ; 3° D'opérateurs spécialisés : a) Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 ; b) Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 . III.-Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5316-1 , les structures mentionnées à l'article L. 5213-13 , les établissements et services mentionnés à l' article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code, les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code, les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 , les groupements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1253-1 , les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 , les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l' article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles et les structures dont l'objet est l'accompagnement à la création d'entreprises pour les personnes à la recherche d'un emploi peuvent participer au réseau pour l'emploi."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article définit le « réseau pour l'emploi » : c’est l’ensemble des acteurs publics et spécialisés qui, dans le cadre du service public de l’emploi, accueillent, orientent, accompagnent, forment, insèrent et placent les personnes cherchant un emploi ou rencontrant des difficultés sociales/professionnelles. Ce réseau aide aussi les employeurs pour le recrutement (mise en relation offres/demandes) et informe sur le marché du travail, les métiers et les compétences. Il rassemble des collectivités (État, régions, départements, communes), l’opérateur France Travail, des opérateurs spécialisés (ex. missions locales, organismes pour personnes en situation de handicap) et peut associer de nombreux autres organismes sociaux ou d’accompagnement selon leurs compétences.

Exemple Concret

Une PME locale cherche deux opérateurs de production et peine à recruter. Elle contacte d’abord le guichet local de France Travail qui, en lien avec la mission locale et Cap emploi (pour la situation des personnes en situation de handicap), met en relation l’employeur avec des candidats, propose une formation courte en interne financée via le réseau, et active une aide au recrutement (ex. aide à l’embauche ou placement accompagné). Un candidat bénéficie d’un accompagnement personnalisé pour l’accès à l’emploi et, si nécessaire, du versement temporaire d’un revenu de remplacement via les services compétents pendant sa période de formation.

Points Clés à Retenir
  • Objet : organiser l’accueil, l’orientation, l’accompagnement, la formation, l’insertion et le placement des personnes en recherche d’emploi ou en difficulté sociale/professionnelle.
  • Champ d’action : actions mises en œuvre dans le cadre du service public de l’emploi, y compris, le cas échéant, le versement de revenus de remplacement, allocations ou aides aux demandeurs d’emploi.
  • Soutien aux employeurs : mission de mise en relation offres/demandes, appui au recrutement et information sur le marché du travail, les métiers et les compétences.
  • Composition obligatoire : l’État, les régions, départements, communes/groupements compétents, et l’opérateur France Travail font partie du réseau.
  • Opérateurs spécialisés : participation prévue des missions locales et des organismes de placement pour les personnes en situation de handicap (entre autres).
  • Participation élargie : de nombreux autres organismes publics ou associatifs (services sociaux, organismes de prestations familiales, structures d’accompagnement à la création d’entreprise, etc.) peuvent participer au réseau.
  • Lien avec l’éducation : les missions peuvent être mises en œuvre, si besoin, en lien avec les acteurs du service public de l’éducation.
  • Nature juridique : cadre de coordination et de mise en œuvre des politiques publiques de l’emploi ; la liste au III) indique qui peut être associé mais n’impose pas automatiquement la participation de tous les organismes énumérés.

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