Code du Travail

Article L5312-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : 1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ; 2° Accueillir, informer et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, participer à leur information sur les dispositifs de transition entre l'emploi et la retraite, notamment sur celui prévu à l' article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale , faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle. A ce titre, l'opérateur France Travail concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l' article L. 114-1 du code de l'éducation ; 2° bis En lien avec les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du présent code, proposer un accompagnement adapté à leurs besoins aux personnes ayant fait l'objet d'une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 et inscrites ou souhaitant être inscrites en tant que demandeurs d'emploi et répondre aux besoins de recrutement des entreprises ; 2° ter En lien avec les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1, formuler à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles des propositions en matière d'orientation vers le milieu protégé et vers les établissements et les services de réadaptation professionnelle, dans des conditions fixées par la convention mentionnée au même article L. 146-9 ; 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie, orienter les demandeurs d'emploi dans les conditions fixées à l'article L. 5411-5-1 , veiller à la continuité des parcours des personnes inscrites et assurer le contrôle de la recherche d'emploi et des engagements dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ; 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 , de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 , dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 , dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention, et lutter contre le non-recours à ces aides et allocation ; 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement ainsi que du prononcé et du recouvrement de la pénalité administrative, dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ; 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ; 6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission ; 7° Mettre en œuvre le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 et assurer, pour le compte de l'Etat, l'attribution, la modulation, le versement, la suspension et la suppression de l'allocation mentionnée au même article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L. 5131-5 , dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'opérateur France Travail agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés. II.-Pour la mise en œuvre des actions du réseau pour l'emploi prévues à l'article L. 5311-8 , l'opérateur France Travail a pour missions : 1° De contribuer à l'élaboration des critères d'orientation des demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-5-1 ; 2° De proposer au Comité national pour l'emploi les principes d'un socle commun de services aux personnes et aux employeurs et les méthodologies et les référentiels mentionnés au 4° du I de l'article L. 5311-9 ; 3° De concevoir et de mettre à la disposition des membres du réseau pour l'emploi, dans le respect du cahier des charges mentionné au même 4°, des outils et des services numériques communs, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023] en suivant et en facilitant la mise en œuvre de l'interopérabilité mentionnée au 5° du même article ; 4° De produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau pour l'emploi ; 5° De mettre des actions de développement des compétences à la disposition des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article L. 5311-7 et de leurs éventuels délégataires afin de favoriser la coordination et la complémentarité des actions des membres du réseau pour l'emploi ; 6° D'assurer la fonction de centrale d'achat, au sens de l' article L. 2113-2 du code de la commande publique , afin d'acquérir, pour tout ou partie des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article L. 5311-7 du présent code, des fournitures et des services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions des membres du réseau pour l'emploi ; 7° D'assurer une fonction d'appui : a) Au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 ; b) Aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10 (1). Les missions mentionnées au présent II sont mises en œuvre par l'opérateur France Travail en associant les autres personnes morales constituant le réseau pour l'emploi ou leurs représentants."

L'Explication Prémisse

En termes simples

France Travail est un établissement public national, autonome financièrement, chargé de rapprocher l'offre et la demande d'emploi et d'accompagner les personnes tout au long de leur parcours professionnel. Concrètement, il prospecte le marché du travail, collecte les offres, conseille et aide au recrutement des entreprises, informe et accompagne les demandeurs d'emploi (prescription de formations, orientation, aide à la mobilité, insertion), assure les inscriptions et le suivi des demandeurs d'emploi, verse et gère certaines allocations pour le compte de l'Etat et de l'assurance chômage, produit des données et indicateurs sur le marché du travail, lutte contre les discriminations à l'embauche et coordonne le réseau territorial pour l'emploi. Il a aussi des missions spécifiques pour les personnes en situation de handicap, pour le contrat d'engagement jeune et pour la mise à disposition d'outils, d'achats centraux et d'appui aux comités nationaux et territoriaux de l'emploi.

Exemple Concret

Mme Dupont, 52 ans, est licenciée économique. Elle s'inscrit auprès de France Travail : son conseiller actualise sa fiche, lui prescrit une formation certifiante pour actualiser ses compétences et lui propose des offres adaptées collectées auprès d'entreprises locales. France Travail instruit sa demande d'allocation de chômage et la verse, suit ses démarches (ateliers CV, entretiens réguliers) et vérifie sa recherche d'emploi ; si Mme Dupont refuse sans motif raisonnable plusieurs offres ou ne respecte pas ses engagements, France Travail peut suspendre son allocation. Parallèlement, une PME du territoire sollicite France Travail pour l'aider à recruter : France Travail diffuse l'offre, filtre des candidats, conseille l'employeur et, si nécessaire, mobilise une aide financière ou une formation via un marché centralisé, tout en assurant l'insertion d'un candidat en situation de handicap en lien avec la commission des droits et de l'autonomie.

Points Clés à Retenir
  • France Travail est un établissement public national avec personnalité morale et autonomie financière chargé de missions nationales en matière d'emploi.
  • Mission globale : prospection du marché du travail, collecte d'offres, mise en relation offres/demandes, conseil aux employeurs pour le recrutement et lutte contre les discriminations à l'embauche.
  • Accompagnement des personnes : accueil, information, prescription d'actions et formations, aide à la mobilité, reclassement et insertion sociale et professionnelle; contribution à l'obligation de formation (art. L.114-1 code de l'éducation).
  • Missions spécifiques pour les personnes en situation de handicap : accompagnement adapté, lien avec les organismes spécialisés et propositions à la CDAPH sur l'orientation vers milieu protégé ou réadaptation professionnelle.
  • Inscription et suivi des demandeurs d'emploi : tenir la liste des demandeurs d'emploi, orienter, assurer la continuité des parcours et contrôler la recherche d'emploi et les engagements des inscrits.
  • Gestion et service d'allocations : France Travail assure le service de certaines allocations pour le régime d'assurance chômage et pour l'Etat (allocations de solidarité, allocations mentionnées par la loi) et peut recevoir d'autres missions de versement par convention.
  • Pouvoirs de sanction et de gestion des prestations : décision de suppression/suspension du revenu de remplacement et prononcé/recouvrement de pénalités administratives dans les conditions légales.
  • Collecte et mise à disposition de données : recueil, traitement et diffusion des données relatives au marché du travail et à l'indemnisation pour les services de l'Etat et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage.
  • Mission de lutte contre le non-recours aux aides et allocations : obligation de favoriser l'accès effectif aux droits et prestations.
  • Rôle dans le réseau pour l'emploi : contribution aux critères d'orientation, proposition d'un socle commun de services, production d'indicateurs communs de suivi et d'évaluation, actions de développement des compétences et appui aux comités nationaux et territoriaux.
  • Fonction centrale d'achat pour acquérir fournitures et services nécessaires au réseau pour l'emploi afin de favoriser coordination et complémentarité des actions.
  • Conception et mise à disposition d'outils et services numériques communs pour le réseau (mention : certaines dispositions relatives à ces outils ont été déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel le 14 décembre 2023).
  • Agit en partenariat avec acteurs territoriaux (maisons de l'emploi), associations et réseaux spécialisés pour assurer une couverture et une coordination territoriale.
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