Code du Travail

Article L5312-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : 1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ; 2° Accueillir, informer et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, participer à leur information sur les dispositifs de transition entre l'emploi et la retraite, notamment sur celui prévu à l' article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale , faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle. A ce titre, l'opérateur France Travail concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l' article L. 114-1 du code de l'éducation ; 2° bis En lien avec les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du présent code, proposer un accompagnement adapté à leurs besoins aux personnes ayant fait l'objet d'une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 et inscrites ou souhaitant être inscrites en tant que demandeurs d'emploi et répondre aux besoins de recrutement des entreprises ; 2° ter En lien avec les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1, formuler à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles des propositions en matière d'orientation vers le milieu protégé et vers les établissements et les services de réadaptation professionnelle, dans des conditions fixées par la convention mentionnée au même article L. 146-9 ; 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie, orienter les demandeurs d'emploi dans les conditions fixées à l'article L. 5411-5-1 , veiller à la continuité des parcours des personnes inscrites et assurer le contrôle de la recherche d'emploi et des engagements dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ; 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 , de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 , dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 , dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention, et lutter contre le non-recours à ces aides et allocation ; 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement ainsi que du prononcé et du recouvrement de la pénalité administrative, dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ; 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ; 6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission ; 7° Mettre en œuvre le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 et assurer, pour le compte de l'Etat, l'attribution, la modulation, le versement, la suspension et la suppression de l'allocation mentionnée au même article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L. 5131-5 , dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'opérateur France Travail agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés. II.-Pour la mise en œuvre des actions du réseau pour l'emploi prévues à l'article L. 5311-8 , l'opérateur France Travail a pour missions : 1° De contribuer à l'élaboration des critères d'orientation des demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-5-1 ; 2° De proposer au Comité national pour l'emploi les principes d'un socle commun de services aux personnes et aux employeurs et les méthodologies et les référentiels mentionnés au 4° du I de l'article L. 5311-9 ; 3° De concevoir et de mettre à la disposition des membres du réseau pour l'emploi, dans le respect du cahier des charges mentionné au même 4°, des outils et des services numériques communs, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023] en suivant et en facilitant la mise en œuvre de l'interopérabilité mentionnée au 5° du même article ; 4° De produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau pour l'emploi ; 5° De mettre des actions de développement des compétences à la disposition des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article L. 5311-7 et de leurs éventuels délégataires afin de favoriser la coordination et la complémentarité des actions des membres du réseau pour l'emploi ; 6° D'assurer la fonction de centrale d'achat, au sens de l' article L. 2113-2 du code de la commande publique , afin d'acquérir, pour tout ou partie des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article L. 5311-7 du présent code, des fournitures et des services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions des membres du réseau pour l'emploi ; 7° D'assurer une fonction d'appui : a) Au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 ; b) Aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10 (1). Les missions mentionnées au présent II sont mises en œuvre par l'opérateur France Travail en associant les autres personnes morales constituant le réseau pour l'emploi ou leurs représentants."

L'Explication Prémisse

En termes simples

France Travail est un organisme public national, autonome financièrement, dont la mission est d'aider à faire fonctionner le marché du travail : repérer les besoins d'emploi, collecter et mettre en relation offres et demandeurs, informer et accompagner les personnes (formation, reconversion, mobilité), conseiller et soutenir les employeurs dans leurs recrutements, lutter contre les discriminations et gérer des services liés aux allocations (pour l'assurance chômage et certaines aides d'État). Il a aussi un rôle de pilotage et d'animation du « réseau pour l'emploi » (outils, indicateurs, achats communs, formation des acteurs locaux) et collecte des données sur le marché du travail. Certaines prérogatives lui permettent aussi, dans les conditions prévues par la loi, de suspendre des allocations ou d'appliquer des sanctions administratives. Une disposition prévue sur certains outils numériques a été déclarée non conforme à la Constitution.

Exemple Concret

Une PME de 50 salariés recherche deux techniciens et souhaite diversifier son recrutement. Elle contacte France Travail qui : recueille et diffuse les offres, conseille l'entreprise sur la description de poste et les aides possibles (aide à l'embauche, adaptation du poste), présélectionne des candidats et propose des personnes reconnues travailleurs handicapés en lien avec les organismes spécialisés. France Travail oriente par ailleurs des candidats vers une formation courte financée pour développer les compétences demandées, met à disposition des indicateurs locaux de marché du travail pour adapter la stratégie de recrutement et, si l'entreprise embauche un jeune dans le cadre du contrat d'engagement jeune, assure le versement de l'allocation prévue.

Points Clés à Retenir
  • Statut : institution nationale publique dotée de la personnalité morale et d’autonomie financière.
  • Mission générale : prospection du marché du travail, expertise sur l’évolution des emplois, collecte d’offres et mise en relation offre/demande.
  • Accompagnement des personnes : accueil, information, orientation, prescription d’actions de formation, aide à la mobilité et au reclassement ; contribution à l’obligation de formation.
  • Soutien aux employeurs : conseil en recrutement et adaptation aux besoins de recrutement.
  • Insertion des personnes handicapées : accompagnement adapté et coordination avec les organismes spécialisés, et propositions d’orientation vers des structures adaptées.
  • Gestion administrative et financière : inscription et tenue à jour de la liste des demandeurs d’emploi ; gestion, pour compte de tiers, du service de certaines allocations (assurance chômage, allocations de solidarité, allocations liées au contrat d'engagement jeune).
  • Pouvoirs de contrôle et sanction : possibilité, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer le revenu de remplacement et de prononcer/recouvrer des pénalités administratives.
  • Collecte et partage de données : recueil, traitement et diffusion des données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi aux autorités compétentes.
  • Rôle dans le réseau pour l'emploi : contribution à l'élaboration des critères d'orientation, production d'indicateurs communs, mise à disposition d'outils, actions de développement des compétences et fonction de centrale d'achat pour les acteurs du réseau.
  • Appui institutionnel : soutien au Comité national pour l'emploi et aux comités territoriaux pour l'emploi.
  • Dispositions techniques : certaines dispositions relatives aux outils numériques prévues dans le texte ont été déclarées non conformes à la Constitution et peuvent nécessiter des ajustements réglementaires ou législatifs.

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