L'Explication Prémisse
France Travail est organisé avec une direction générale, des directions régionales et éventuellement des établissements nationaux ou spécialisés si son conseil d'administration le décide. Dans chaque région, il existe une « instance paritaire » où siègent à parts égales des représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales nationales et interprofessionnelles : cette instance veille à l'application des accords d'assurance chômage (référencés à l'article L.5422-20), prend les décisions prévues par ces accords selon les règles d'examen qu'elle fixe, et est consultée sur la programmation des actions au niveau territorial. Le conseil d'administration peut aussi créer, par délibération, des instances paritaires territoriales ou spécifiques qui exercent tout ou partie de ces missions.
Une usine automobile de la région doit procéder à un plan de réorganisation entraînant des suppressions de postes. La direction régionale de France Travail saisit son instance paritaire régionale pour vérifier l'application d'un accord d'assurance chômage spécifique (ex. modalités de maintien d'indemnisation ou d'accès à des mesures de reclassement). L'instance paritaire, composée de représentants patronaux et salariaux désignés par leurs organisations nationales, examine les dossiers selon les modalités prévues par l'accord et statue sur les cas individuels concernés. Par ailleurs, elle est consultée lorsqu'il s'agit de programmer, au niveau territorial, des aides à la formation ou des dispositifs de reconversion destinés aux salariés licenciés. Si le besoin est localisé (par exemple pour les ouvriers de ce bassin d'emploi), le conseil d'administration peut décider de créer une instance paritaire territoriale pour gérer spécifiquement ces mesures.
- France Travail comprend une direction générale, des directions régionales et éventuellement des établissements à compétence nationale ou spécifique (décision du conseil d'administration).
- Chaque direction régionale dispose d'une instance paritaire employeurs/salariés (représentants désignés par les organisations syndicales nationales et interprofessionnelles).
- L'instance paritaire veille à l'application des accords d'assurance chômage visés à l'article L.5422-20.
- Elle statue dans les cas prévus par ces accords, selon des modalités d'examen qu'elle définit (pouvoirs décisionnels limités aux cas prévus par les accords).
- Elle est consultée sur la programmation des interventions de France Travail au niveau territorial (rôle consultatif pour la programmation).
- Le conseil d'administration peut, par délibération, créer des instances paritaires territoriales ou spécifiques qui peuvent exercer tout ou partie des missions de l'instance régionale.
- La désignation des membres est faite par des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (pas par scrutin local).