L'Explication Prémisse
Cet article décrit l'organisation de l'opérateur "France Travail" (direction générale, directions régionales et, éventuellement, établissements nationaux ou spécialisés) et impose, dans chaque direction régionale, la création d'une instance paritaire (employeurs/salariés) désignée par les organisations syndicales représentatives. Cette instance veille à l'application des accords d'assurance chômage (référence à l'article L.5422-20), prend des décisions dans les cas prévus par ces mêmes accords selon les modalités qu'elle définit et est consultée sur la programmation des actions au niveau territorial. Le conseil d'administration de France Travail peut aussi créer, par délibération, des instances paritaires territoriales ou spécifiques pour exercer tout ou partie de ces missions.
Dans la région Île-de-France, la direction régionale de France Travail comporte une instance paritaire composée de représentants patronaux et syndicaux. Un nouvel accord national sur le financement d'actions de formation pour les demandeurs d'emploi prévoit qu'à l'échelle régionale les parties doivent valider les projets cofinancés. La commission régionale examine les dossiers, s'assure que les projets respectent l'accord, statue sur les demandes de financement selon la procédure interne qu'elle a définie, et elle est consultée par la direction régionale avant de programmer les actions de formation dans les départements franciliens. Si un bassin d'emploi a des besoins très spécifiques, le conseil d'administration peut décider de créer une instance paritaire territoriale dédiée pour traiter ces dossiers localement.
- Composition de France Travail : direction générale, directions régionales et éventuellement établissements à compétence nationale ou spécifique.
- Obligation d'une instance paritaire (employeurs/salariés) dans chaque direction régionale, composée de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
- Mission principale de l'instance : veiller à l'application des accords d'assurance chômage prévus à l'article L.5422-20.
- Pouvoir de décision : l'instance statue dans les cas expressément prévus par ces accords et selon les modalités d'examen qu'elle définit elle-même.
- Rôle consultatif : elle est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial (ex. programmation d'actions, priorités régionales).
- Possibilité pour le conseil d'administration de France Travail de créer, par délibération, des instances paritaires territoriales ou spécifiques qui peuvent exercer tout ou partie des missions prévues au paragraphe concernant l'instance régionale.
- Les attributions décisionnelles de l'instance sont limitées au champ défini par les accords d'assurance chômage et aux procédures qu'elle met en place.