L'Explication Prémisse
L'article crée un médiateur national au sein de l'institution visée (par ex. Pôle emploi) chargé de recevoir et traiter les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service. Le médiateur national, rattaché au directeur général, coordonne des médiateurs régionaux auprès de chaque direction régionale. Avant saisine du médiateur, il faut avoir tenté des démarches auprès des services concernés. Le médiateur ne remplace pas les recours juridiques existants et est le correspondant du Défenseur des droits : il transmet au Défenseur les réclamations relevant de sa compétence (sauf celles qui mettent directement en cause l'institution) ; si la personne saisit le Défenseur, la procédure de médiation s'interrompt. Le médiateur rend également chaque année un rapport au conseil d'administration, au ministre chargé de l'emploi et au Défenseur des droits avec des propositions pour améliorer le service rendu aux usagers.
Un demandeur d'emploi conteste le calcul de son allocation. Après avoir contacté son conseiller et le service paiement sans résultat, il saisit le médiateur régional. Le médiateur instruit la réclamation, demande aux services concernés des explications, constate une erreur de saisie et obtient la correction du dossier et le paiement des sommes dues. Si, au contraire, la réclamation portait sur une discrimination présumée relevant du Défenseur des droits, le médiateur régional transmetrait le dossier au Défenseur ; la personne pourrait alors poursuivre sa saisine auprès du Défenseur et la médiation s'interromprait.
- Objet : recevoir et traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de l'institution.
- Organisation : un médiateur national (rattaché au directeur général) et des médiateurs régionaux auprès de chaque directeur régional.
- Condition de saisine : la réclamation doit être précédée de démarches auprès des services concernés.
- Complément aux recours : la médiation n'empêche pas d'autres voies de recours juridictionnelles ou administratives.
- Lien avec le Défenseur des droits : le médiateur est son correspondant et transmet les réclamations relevant de la compétence du Défenseur (sauf celles mettant en cause l'institution).
- Effet de la saisine du Défenseur : lorsqu'une affaire relève du Défenseur et que celui-ci est saisi, la procédure de réclamation auprès du médiateur prend fin.
- Rapport annuel : le médiateur national remet chaque année un rapport au conseil d'administration et le transmet au ministre chargé de l'emploi et au Défenseur des droits, avec des propositions pour améliorer le service aux usagers.
- Finalité pratique : faciliter le règlement amiable des litiges liés au fonctionnement du service et identifier des améliorations organisationnelles.