L'Explication Prémisse
Cet article crée, au sein de l’institution visée par l’article L.5312-1, un médiateur national chargé de recevoir et traiter les réclamations individuelles sur le fonctionnement de cette institution (sans empêcher d’autres recours juridiques). Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne des médiateurs régionaux qui traitent les réclamations sur leur territoire. Pour être recevable, la réclamation doit d’abord avoir fait l’objet de démarches auprès des services concernés. Le médiateur national est l’interlocuteur du Défenseur des droits, remet chaque année un rapport au conseil d’administration (transmis au ministre et au Défenseur des droits) et transmet au Défenseur des droits les cas relevant de sa compétence ; dès que le Défenseur des droits est saisi, la procédure interne de réclamation prend fin.
Un usager ne reçoit pas une prestation faute de prise en compte d’un document envoyé. Après avoir contacté le service local et tenté une solution (envoi du document, relance), il saisit le médiateur régional qui examine le dossier et propose une solution ou une explication. Si l’affaire soulève une question de discrimination relevant du Défenseur des droits, le médiateur régional transfère la réclamation au Défenseur des droits ; la saisine de ce dernier met fin à la procédure de médiation interne.
- Création d’un médiateur national au sein de l’institution visée par L.5312-1, placé auprès du directeur général.
- Mission : recevoir et traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de l’institution, sans empêcher les voies de recours existantes (juridiques).
- Organisation : le médiateur national coordonne des médiateurs régionaux, chacun agissant dans le ressort territorial de la direction régionale.
- Condition de recevabilité : la réclamation doit avoir été précédée de démarches auprès des services concernés.
- Lien avec le Défenseur des droits : le médiateur national est son correspondant ; les réclamations relevant de la compétence du Défenseur des droits sont transmises à celui‑ci.
- Effet de la saisine du Défenseur des droits : elle met fin à la procédure de réclamation interne.
- Reporting : le médiateur national remet chaque année un rapport au conseil d’administration et le transmet au ministre chargé de l’emploi et au Défenseur des droits, avec des propositions d’amélioration du service.
- Limites : le médiateur traite le fonctionnement du service (et non pas forcément toutes les contestations juridictionnelles) et ne remplace pas les recours contentieux ou administratifs.