L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu’une convention pluriannuelle, conclue après consultation du Comité national pour l’emploi, fixe les objectifs et les moyens de l’institution publique en charge du service public de l’emploi (ex. : Pôle emploi). L’État et l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage définissent avec cette institution qui sera prioritaire pour l’accompagnement, les objectifs d’amélioration des services (dont le nombre moyen de demandeurs d’emploi par conseiller et la baisse visée de ce ratio), l’organisation territoriale, les règles de coopération régionale, les conditions de recours aux organismes privés de placement et les indicateurs d’évaluation. Un comité de suivi contrôle la mise en œuvre et la cohérence avec les orientations nationales.
Concrètement, si une usine locale subit un plan de licenciement, la convention pluriannuelle peut prévoir que les salariés les plus exposés (licenciés économiques, seniors, demandeurs d’emploi de longue durée) bénéficient d’un accompagnement prioritaire ; elle peut aussi imposer un objectif visant à réduire à 70 le nombre moyen de demandeurs suivis par conseiller dans la région et financer des recrutements de conseillers grâce aux moyens prévus par l’assurance chômage. En outre, la convention situe les modalités de coordination entre Pôle emploi, les missions locales et les organismes de formation régionaux pour organiser rapidement des formations qualifiantes demandées par l’entreprise. Un comité de suivi régional vérifiera que ces engagements sont tenus et évaluera les résultats avec les indicateurs prévus.
- Parties : convention entre l’État, l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et l’institution publique du service public de l’emploi (après consultation du Comité national pour l’emploi).
- Objet : définir objectifs et moyens pluriannuels au regard de la situation de l’emploi et des moyens prévisionnels alloués.
- Contenu obligatoire : listes des publics prioritaires ; objectifs d’amélioration des services (notamment le nombre moyen de demandeurs suivis par conseiller et la réduction de ce ratio).
- Organisation territoriale : la convention précise l’évolution de l’organisation sur le territoire.
- Coopération régionale : conditions de coopération avec les autres acteurs du service public de l’emploi, y compris via conventions régionales pluriannuelles.
- Recours au privé : conditions encadrant le recours aux organismes privés de placement.
- Évaluation : l’institution définit des indicateurs de performance pour évaluer ses actions.
- Suivi : un comité de suivi veille à l’application de la convention et en évalue la mise en œuvre, en s’assurant de la cohérence avec les orientations nationales du Comité pour l’emploi.
- Portée pratique : la convention lie les signataires pour l’allocation des moyens et l’organisation des actions, et oriente concrètement le service rendu aux entreprises et demandeurs d’emploi.