L'Explication Prémisse
Cet article impose la signature d’une convention pluriannuelle entre l’État, l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage et l’institution publique chargée du service public de l’emploi (ex. Pôle emploi), après consultation du Comité national pour l’emploi. Cette convention fixe, en fonction de la situation de l’emploi et des moyens alloués, des objectifs précis : qui doit être prioritairement accompagné, des cibles d’amélioration du service (dont le nombre moyen de demandeurs suivis par conseiller et sa réduction), l’organisation territoriale, la coopération régionale avec les autres acteurs, les conditions de recours aux organismes privés de placement et les indicateurs de performance. Un comité de suivi vérifie la mise en œuvre et la cohérence avec les orientations nationales.
Imaginons une région où une usine ferme et 1 200 salariés sont licenciés. La convention pluriannuelle prévoit que, pour cette période, les allocataires concernés (ex. salariés de plus de 50 ans et chômeurs de longue durée) seront prioritaires pour les dispositifs de reclassement. L’organisme gestionnaire et l’État financent le recrutement de 20 conseillers supplémentaires pour la région afin de réduire le ratio moyen par conseiller de 80 à 60 demandeurs en 2 ans. La convention fixe aussi des indicateurs (taux de retour à l’emploi dans les 6 mois, nombre d’entretiens mensuels par demandeur) et prévoit que, pour des placements très spécialisés, l’institution peut recourir à des opérateurs privés agréés. Un comité de suivi régional se réunit tous les trimestres pour évaluer les résultats et adapter les actions si nécessaire.
- Signature d’une convention pluriannuelle entre l’État, l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage et l’institution publique de l’emploi, après consultation du Comité national pour l’emploi.
- La convention fixe les objectifs en fonction de la situation de l’emploi et des moyens prévisionnels alloués par l’organisme gestionnaire et l’État.
- Détermination des populations prioritaires à accompagner (point 1°).
- Objectifs d’amélioration des services aux demandeurs d’emploi et aux entreprises, incluant le nombre moyen de demandeurs suivis par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio (point 2°).
- Modalités d’évolution de l’organisation territoriale de l’institution (point 3°).
- Coopération régionale avec les autres acteurs du service public de l’emploi, éventuellement via des conventions régionales pluriannuelles (point 3° bis).
- Conditions de recours aux organismes privés de placement agréés (point 4°).
- Mise en place et utilisation d’indicateurs de performance définis par l’institution pour évaluer ses actions (point 5°).
- Création d’un comité de suivi chargé de veiller à l’application de la convention, d’évaluer sa mise en œuvre et d’assurer la cohérence avec les orientations du Comité national pour l’emploi.
- La convention lie les signataires et oriente la répartition des moyens et priorités opérationnelles au niveau national et territorial.