Code du Travail

Article L5313-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique. A partir d'un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations économiques. Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi et participent en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 , les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences des régions et des départements : -à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ; -au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise. En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'Etat selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."

L'Explication Prémisse

En termes simples

La maison de l'emploi est un service local, dont le périmètre ne dépasse pas la région (ou la collectivité de Corse), qui coordonne les acteurs publics et privés autour de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique. À partir d'un diagnostic partagé du territoire, elle observe la situation de l'emploi, anticipe les mutations économiques et facilite l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes en recherche de formation ou d'emploi. Elle appuie aussi le maintien et la création d'activités et d'emplois, travaille avec les entreprises et partenaires locaux pour une gestion territorialisée des ressources humaines, mène des actions contre les discriminations et pour l'égalité professionnelle, et peut recevoir une aide de l'État si elle respecte ses missions et les conditions prévues par décret.

Exemple Concret

Dans une agglomération affectée par la fermeture d'une usine, la maison de l'emploi réunit la région, Pôle emploi, la chambre de commerce, les syndicats et des employeurs locaux pour dresser un diagnostic des besoins et des filières en difficulté. Elle organise des réunions d'information pour les salariés licenciés, propose des bilans de compétences, met en place des formations qualifiantes en lien avec les employeurs locaux (ex. maintenance industrielle, logistique) et facilite la mise en relation avec des créateurs d'entreprises qui souhaitent reprendre des locaux industriels. Elle anime aussi des ateliers sur la non-discrimination et organise un forum emploi pour favoriser les recrutements locaux. Si la maison de l'emploi remplit ces missions conformément au cahier des charges, elle peut recevoir un financement de l'État selon le décret applicable.

Points Clés à Retenir
  • Périmètre : le ressort de la maison de l'emploi ne peut excéder la région (ou la collectivité de Corse).
  • Mission générale : coordination des politiques publiques et du partenariat local en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique.
  • Base d'action : intervention à partir d'un diagnostic partagé du territoire et mission d'observation/anticipation des mutations économiques.
  • Relations institutionnelles : contribue à la coordination du service public de l'emploi et agit en complémentarité avec l'institution visée à l'article L.5312-1, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux.
  • Respect des compétences : actions menées dans le respect des compétences des régions et des départements.
  • Domaines d'intervention : accueil, information, orientation et accompagnement des personnes en recherche de formation ou d'emploi ; maintien et développement de l'activité et de l'emploi ; aide à la création et à la reprise d'entreprise.
  • Partenariats : travaille en lien avec entreprises, partenaires sociaux, chambres consulaires et branches professionnelles pour une gestion territorialisée des ressources humaines.
  • Égalité et lutte contre les discriminations : information et sensibilisation sur les discriminations à l'embauche, l'égalité professionnelle et la réduction des écarts de rémunération femmes/hommes.
  • Financement : possibilité de bénéficier d'une aide de l'État si les missions sont respectées, selon un cahier des charges et les conditions fixées par décret en Conseil d'État.

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