Code du Travail

Article L5313-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique. A partir d'un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations économiques. Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi et participent en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 , les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences des régions et des départements : -à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ; -au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise. En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'Etat selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."

L'Explication Prémisse

En termes simples

La maison de l'emploi est une structure locale qui regroupe et coordonne les acteurs publics et privés (collectivités, Pôle emploi, organismes de formation, entreprises, partenaires sociaux, chambres consulaires…) autour des enjeux d'emploi, de formation, d'insertion et de développement économique sur un territoire. Son périmètre est adapté aux bassins d'emploi mais ne peut dépasser la région (ou la collectivité corse). À partir d'un diagnostic partagé, elle observe le marché du travail, anticipe les mutations économiques et organise l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes, tout en aidant au maintien et au développement de l'emploi, à la création/reprise d'entreprises et en menant des actions contre les discriminations et pour l'égalité professionnelle. Les maisons de l'emploi agissent en complémentarité avec les autres acteurs et peuvent recevoir une aide de l'État si elles respectent un cahier des charges fixé par décret.

Exemple Concret

Dans une agglomération où une usine va fermer, la maison de l'emploi réalise d'abord un diagnostic partagé (nombre d'emplois concernés, métiers touchés, besoins de formation). Elle organise ensuite des réunions entre l'entreprise, Pôle emploi, la région, les chambres consulaires et des centres de formation pour monter des parcours de reconversion (formations qualifiantes, validations des acquis). Elle anime des actions d'information pour les salariés et les recruteurs locaux, aide les créateurs d'entreprise issus de la fermeture et propose des ateliers de sensibilisation aux discriminations et à l'égalité salariale pour les employeurs du territoire.

Points Clés à Retenir
  • Périmètre territorial : le ressort des maisons de l'emploi est adapté aux bassins d'emploi mais ne peut excéder la région (collectivité corse pour la Corse).
  • Mission de coordination : elles concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local entre acteurs publics et privés agissant pour l'emploi, la formation, l'insertion et le développement économique.
  • Diagnostic et observation : elles travaillent à partir d'un diagnostic partagé et exercent une mission d'observation et d'anticipation des mutations économiques.
  • Actions de service public de l'emploi : contribution à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi, en coordination avec le service public de l'emploi.
  • Soutien aux entreprises et à l'emploi : elles contribuent au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi, ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprise d'entreprises.
  • Gestion territorialisée des RH : en lien avec entreprises, partenaires sociaux, chambres consulaires et branches, elles participent au développement d'une gestion des ressources humaines adaptée au territoire.
  • Lutte contre les discriminations et égalité : elles mènent des actions d'information et de sensibilisation sur les discriminations à l'embauche, l'égalité professionnelle et la réduction des écarts de rémunération femmes/hommes.
  • Respect des compétences locales : leurs interventions doivent respecter les compétences des régions et des départements.
  • Aide de l'État : les maisons de l'emploi qui remplissent leurs missions peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État selon un cahier des charges et des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article L5313-1 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA