L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les « maisons de l'emploi » (lieux de coordination et d'accompagnement pour l'emploi local) peuvent être constituées sous la forme juridique d'un groupement d'intérêt public (GIP). Un GIP est une structure juridique prévue pour associer des partenaires publics (et parfois privés) autour d'une mission d'intérêt général : il a une personnalité juridique propre, des statuts, une gouvernance et des règles fixées par la loi citée. En pratique, cela permet de regrouper plusieurs acteurs (collectivités, services publics de l'emploi, organismes sociaux, partenaires privés) pour gérer ensemble la maison de l'emploi avec des règles claires de fonctionnement et de financement.
Une région, un département, plusieurs communes et Pôle emploi décident de créer une maison de l'emploi territoriale. Ils constituent un GIP : ils signent une convention constitutive qui définit la mission, la durée, les apports financiers de chaque membre, la composition du conseil d'administration et les modalités de recrutement du personnel. Le GIP embauche une équipe, pilote des actions d'accompagnement et rend des comptes aux partenaires selon les règles prévues par la convention et la loi.
- Forme facultative : la maison de l'emploi peut, mais n'est pas obligée de, prendre la forme d'un GIP.
- GIP = structure juridique spécifique : personnalité juridique propre et patrimoine distinct permettant de contracter, employer du personnel et recevoir des financements.
- Réglementation applicable : gouvernée par le chapitre II de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, qui encadre création, fonctionnement, durée et dissolution.
- Partenaires : association de partenaires publics et, le cas échéant, privés autour d'une mission d'intérêt général.
- Convention/Statuts : la mise en place repose sur une convention/acte constitutif fixant mission, gouvernance, contributions financières et modalités de contrôle.
- Gouvernance et contrôle : organe(s) de décision et règles de pilotage définis dans la convention ; les partenaires gardent des pouvoirs de suivi et de contrôle.
- Financement et responsabilité : financement mutualisé par les membres selon les apports prévus ; le GIP dispose d'un patrimoine propre mais les obligations contractuelles peuvent engager les membres selon la convention.
- Conformité au droit public : les activités et marchés du GIP peuvent être soumis aux règles de la commande publique et au contrôle des financeurs publics.
- Objectif pratique : outil adapté pour mutualiser moyens et responsabilités afin d'assurer une coordination locale efficace pour l'emploi.