L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le texte de loi fixe un cadre général, mais que les détails pratiques (modalités, formulaires, calendriers, sanctions, personnes concernées, etc.) seront précisés ultérieurement par un ou plusieurs décrets adoptés en Conseil d'État. Autrement dit, pour connaître exactement comment s'applique ce chapitre dans la vie quotidienne, il faut se référer aux décrets d'application qui en précisent les conditions.
Supposons que le chapitre crée une nouvelle obligation de tenue d'un registre ou de réalisation d'une formation obligatoire pour certains salariés. L'article dit que le contenu exact du registre, son format, qui doit le tenir, la fréquence des mises à jour, le contenu précis de la formation, sa durée et la date à partir de laquelle tout cela devient obligatoire seront définis par décret. L'employeur devra donc attendre et consulter le décret pour savoir concrètement ce qu'il doit mettre en place et à quelles échéances.
- L'article renvoie au pouvoir réglementaire : les modalités d'application ne sont pas toutes fixées par la loi mais par des décrets.
- Un « décret en Conseil d'État » est un décret soumis à l'avis du Conseil d'État, ce qui lui confère un niveau réglementaire formel (supérieur aux actes administratifs locaux).
- Juridiquement, les décrets d'application précisent l'entrée en vigueur, les conditions pratiques et les sanctions éventuelles liées aux dispositions du chapitre.
- En l'absence de décret d'application, certaines dispositions du chapitre peuvent être difficiles à appliquer ou rester inopérantes jusqu'à la publication des décrets.
- Employeurs et salariés doivent consulter à la fois la loi et les décrets pour connaître leurs obligations et droits réels (consulter Legifrance ou un conseiller juridique).
- Les décrets peuvent eux-mêmes être contestés devant le juge administratif s'ils excèdent le pouvoir réglementaire ou méconnaissent la loi.