L'Explication Prémisse
Cet article dit que des « missions locales » — structures chargées d'aider les jeunes à s'insérer socialement et professionnellement — peuvent être créées conjointement par l'État, des collectivités (régions, départements, communes), des organismes publics, des organisations patronales et syndicales et des associations. Elles peuvent prendre la forme d'une association classique ou d'un groupement d'intérêt public (GIP). Si elles sont constituées en GIP, elles ont la possibilité de recruter du personnel qui leur est propre et ces salariés sont soumis aux règles du Code du travail (donc bénéficient des droits et obligations attachés au contrat de travail).
Une région, un département, plusieurs communes, Pôle emploi, la chambre de commerce et deux associations locales se mettent d'accord pour créer une structure destinée à accompagner les 16–25 ans vers l'emploi. Ils choisissent la forme juridique d'un GIP afin de coordonner plus étroitement les moyens publics et privés. Le GIP embauche directement 8 conseillers en insertion sous contrats de droit privé (CDI ou CDD) régis par le Code du travail : fiches de paie, cotisations sociales, congés payés, droit disciplinaire, etc. Le GIP signe avec ses partenaires une convention précisant gouvernance, financement et missions, et les conseillers interviennent dans les locaux mis à disposition par la collectivité.
- Objet : créer des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
- Partenaires possibles : État, collectivités territoriales, établissements publics, organisations professionnelles et syndicales, associations.
- Formes juridiques autorisées : association ou groupement d'intérêt public (GIP).
- Capacité d'emploi : dans le cas d'un GIP, la structure peut recruter du personnel qui lui est propre.
- Statut du personnel recruté par le GIP : ces salariés sont régis par le Code du travail (droits et obligations liés au contrat de travail).
- Conséquences pratiques : obligations d'employeur (rémunération, cotisations sociales, respect du droit disciplinaire, etc.) pour le GIP en tant qu'employeur.
- Importance de la convention ou des statuts : déterminent la gouvernance, le financement et les relations entre partenaires.