Code du Travail

Article L5314-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Elles assurent des fonctions d'accueil, d'information et d'accès aux droits ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie, des fonctions d'orientation et d'accompagnement vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Elles sont, à ce titre, des opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-7 . Elles mettent en œuvre, dans leur champ de compétences, les missions de ce réseau et participent à ses instances de gouvernance, auprès desquelles elles assurent une fonction d'appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l'article L. 5312-1 . Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale. Elles assurent un accompagnement vers la formation initiale et concourent à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation. Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes. A ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé. Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat, la région et les autres collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. Par dérogation à l'article L. 5131-3 et au premier alinéa du présent article, les missions locales peuvent accompagner les jeunes auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans révolus dans le cadre du contrat d'engagement jeune prévu à l'article L. 5131-6 ."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Les missions locales sont des services publics qui aident les jeunes de 16 à 25 ans à lever les obstacles à leur insertion professionnelle et sociale. Elles offrent un accueil, de l’information, un accès aux droits, et — dans le cadre du réseau pour l’emploi — de l’orientation et un accompagnement vers la formation ou l’emploi. Elles travaillent en partenariat avec les acteurs locaux (collectivités, services de santé, Pôle emploi, organismes de formation…) et repèrent les besoins sociaux et de santé pour orienter les jeunes vers les services compétents. Leur action est évaluée par convention avec les financeurs (État, région, collectivités) et les financements tiennent compte des résultats. Enfin, pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés, l’accompagnement peut être prolongé jusqu’à 29 ans dans le cadre du contrat d’engagement jeune.

Exemple Concret

Une entreprise recherche un apprenti de 18 ans. Le candidat est orienté par la mission locale qui l’a suivi : la mission locale a vérifié ses droits (aide au logement, allocation transport), organisé une remise à niveau en formation préparatoire, accompagné le jeune chez le médecin pour un suivi de santé, et préparé un entretien avec l’employeur. Après recrutement, la mission locale continue l’accompagnement (suivi mensuel, médiation en cas de difficultés, aide à la mobilité) pour favoriser la persévérance dans l’emploi et la formation — et informe l’employeur des dispositifs d’aide possibles (aides financières, aménagements, subventions).

Points Clés à Retenir
  • Objet : aider l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans révolus.
  • Fonctions : accueil, information, accès aux droits, orientation et accompagnement vers la formation ou l’emploi.
  • Statut : opérateur spécialisé du réseau pour l’emploi (article L.5311-7) et participant aux instances de gouvernance locales.
  • Coordination : favorisent la concertation entre partenaires (collectivités, services sociaux, santé, organismes de formation, employeurs).
  • Santé et droits : repèrent les situations nécessitant un accès aux droits, à la prévention ou aux soins et orientent vers les services compétents.
  • Évaluation et financement : leurs résultats et la qualité de l’accompagnement sont évalués par convention avec l’État, la région et les collectivités ; les financements en tiennent compte.
  • Obligation de formation : contribuent à l’accompagnement vers la formation initiale et à la mise en œuvre de l’obligation de formation (article L.114-1 du code de l’éducation).
  • Dérogation pour travailleurs handicapés : peuvent accompagner les jeunes reconnus travailleurs handicapés jusqu’à 29 ans dans le cadre du contrat d’engagement jeune (articles L.5131-3 et L.5131-6).
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