Code du Travail

Article L5314-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Elles assurent des fonctions d'accueil, d'information et d'accès aux droits ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie, des fonctions d'orientation et d'accompagnement vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Elles sont, à ce titre, des opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-7 . Elles mettent en œuvre, dans leur champ de compétences, les missions de ce réseau et participent à ses instances de gouvernance, auprès desquelles elles assurent une fonction d'appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l'article L. 5312-1 . Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale. Elles assurent un accompagnement vers la formation initiale et concourent à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation. Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes. A ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé. Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat, la région et les autres collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. Par dérogation à l'article L. 5131-3 et au premier alinéa du présent article, les missions locales peuvent accompagner les jeunes auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans révolus dans le cadre du contrat d'engagement jeune prévu à l'article L. 5131-6 ."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Les missions locales sont des structures publiques chargées d’aider les jeunes de 16 à 25 ans à s’insérer professionnellement et socialement. Elles offrent un accueil, de l’information, l’accès aux droits (aides, sécurité sociale, etc.), et, dans le cadre du réseau pour l’emploi, de l’orientation et un accompagnement personnalisé vers une formation ou un emploi. Elles travaillent en lien avec les partenaires locaux (région, collectivités, services de santé, entreprises), contribuent à la mise en œuvre de l’obligation de formation initiale et peuvent repérer et orienter les jeunes qui ont des besoins sociaux ou de santé. Leurs actions et résultats sont évalués par convention avec les financeurs (État, région, collectivités) et financés en tenant compte de ces résultats. Exception : pour le contrat d’engagement jeune, les jeunes reconnus travailleurs handicapés peuvent être accompagnés jusqu’à 29 ans.

Exemple Concret

Exemple en entreprise : une entreprise recrute un apprenti de 19 ans sans diplôme. Le futur apprenti est orienté par la Mission Locale qui lui propose un bilan de compétences, l’aide à la constitution d’un CV et d’une lettre, la préparation à l’entretien, et l’appuie pour obtenir une aide au financement du transport et un accompagnement santé (rendez‑vous médical, orientation vers la CPAM). La Mission Locale met aussi l’apprenti en relation avec un centre de formation (CAP) et suit sa progression pendant la première année pour faciliter la réussite et la pérennisation du contrat. Les résultats de ces actions alimentent ensuite l’évaluation et le financement de la Mission Locale par la région et l’État.

Points Clés à Retenir
  • Public visé : jeunes de 16 à 25 ans révolus (jusqu’à 29 ans révolus pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés dans le cadre du contrat d’engagement jeune).
  • Objets : aider à résoudre l’ensemble des problèmes liés à l’insertion professionnelle et sociale.
  • Fonctions principales : accueil, information, facilitation d’accès aux droits, orientation et accompagnement vers la formation professionnelle ou l’emploi.
  • Statut : opérateur spécialisé du réseau pour l’emploi (référence à l’art. L.5311-7) et participation aux instances de gouvernance locales.
  • Concertation : favorisent la coordination entre partenaires (collectivités, services de l’État, formation, santé, entreprises) pour renforcer les actions, notamment pour les jeunes en grande difficulté.
  • Formation : contribuent à l’orientation vers la formation initiale et à l’application de l’obligation de formation (référence art. L.114-1 du code de l’éducation).
  • Santé et droits sociaux : repèrent les situations nécessitant un accès aux droits, prévention et soins, et orientent vers les services compétents du système de santé de droit commun.
  • Évaluation et financement : résultats et qualité de service évalués par convention avec l’État, la région et autres financeurs ; les financements tiennent compte des résultats obtenus.
  • Dérogation précise : par exception aux autres dispositions, elles peuvent accompagner jusqu’à 29 ans les jeunes travailleurs handicapés dans le cadre du contrat d’engagement jeune (réf. art. L.5131-6).

Continuez votre lecture

Inscrivez-vous gratuitement pour accéder à tout le contenu

  • Fiches d'arrêts complètes
  • Explications IA du Code Civil
  • Cas pratiques et flashcards

Gratuit • Sans carte bancaire • En 30 secondes

Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article L5314-2 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA
Guides de méthodologie
Fiche d'arrêt : méthodeCas pratique : guideCommentaire d'arrêtDissertation juridique
← Tous les articles du Code du Travail