L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le chapitre concerné renvoie à des décrets pour en préciser l’application concrète. Autrement dit, le législateur a posé des règles générales dans la loi, mais les modalités pratiques (dates, formes, conditions, procédures, autorités compétentes, etc.) seront précisées par des textes réglementaires élaborés et adoptés en Conseil d’État. Tant que ces décrets ne sont pas publiés, certaines mesures du chapitre peuvent rester incomplètes ou inopérantes sur le plan pratique.
Une loi institue un nouveau droit pour les salariés (par exemple un dispositif d’accompagnement spécifique), mais l’article L5314-4 précise que les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État. L’employeur souhaite déjà mettre en place ce dispositif : il doit attendre la publication du décret pour connaître les formulaires à utiliser, les délais à respecter et les justificatifs exigés. Si le décret fixe un délai de 15 jours pour répondre à une demande du salarié, l’entreprise devra respecter ce délai sous peine de sanction administrative ou contentieuse.
- Il s’agit d’une délégation au pouvoir réglementaire : le détail d’application est renvoyé à des décrets.
- Les décrets « en Conseil d’État » sont des actes réglementaires adoptés après examen par le Conseil d’État et ont force obligatoire.
- Pour connaître les obligations concrètes (procédures, délais, conditions), employeurs et salariés doivent consulter ces décrets publiés au Journal officiel.
- L’absence de décret peut rendre l’application immédiate de certaines dispositions incertaine ; prudence recommandée en l’attente du texte.
- Les décrets ne peuvent contredire la loi : ils en précisent l’application dans le cadre fixé par le législateur.
- Les décrets peuvent prévoir des sanctions administratives ou des modalités de contrôle ; leur non-respect peut engager la responsabilité de l’employeur.
- Les décrets sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives (tribunal administratif, Conseil d’État) s’ils sont illégaux.