L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur a laissé au pouvoir exécutif le soin de fixer, par décrets pris en Conseil d'État, les modalités pratiques d’application du chapitre concerné. Autrement dit, la loi pose le principe ou le cadre général, et ce sont des décrets (préparés avec l'avis du Conseil d'État) qui détailleront les conditions, délais, seuils et procédures nécessaires pour rendre la règle applicable concrètement.
Supposons qu’un chapitre du Code du travail crée une nouvelle obligation pour les employeurs d’organiser un bilan professionnel tous les 3 ans. L’article L5314-4 indique que les décrets détermineront, par exemple, la liste des items à évaluer, le modèle de compte‑rendu, les entreprises ou salariés concernés et le calendrier de mise en œuvre. En pratique, une entreprise informera ses représentants du personnel et préparera des procédures internes mais attendra la publication du décret pour finaliser les modèles et savoir exactement quand elle sera tenue de commencer ces bilans.
- Il s’agit d’une délégation réglementaire : la loi renvoie au pouvoir réglementaire pour fixer les modalités d’application.
- Les décrets en Conseil d’État sont des actes réglementaires majeurs, préparés sous l’avis du Conseil d’État et soumis à un contrôle administratif et juridictionnel.
- Tant que les décrets précisant les modalités ne sont pas publiés, certains éléments pratiques de l’obligation légale peuvent ne pas être opposables ou exécutables.
- Les décrets peuvent porter sur les conditions, les délais, les seuils, les modalités de contrôle, les sanctions et les autorités compétentes pour l’application du chapitre.
- La publication et la date d’entrée en vigueur du décret déterminent quand les employeurs et salariés doivent appliquer les dispositions détaillées.
- Les décrets doivent respecter la loi et la Constitution ; ils peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif si leur contenu dépasse la délégation ou méconnaît des droits.
- Pour les employeurs : surveiller la publication des décrets, anticiper l’organisation interne et consulter les représentants du personnel pour faciliter la mise en conformité.