L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un établissement public à caractère industriel et commercial (par exemple Pôle emploi) participe au service public de l'emploi. Concrètement, il doit aider en priorité les personnes les plus éloignées du marché du travail en leur proposant formation et qualification et en favorisant leur insertion sociale et professionnelle ; appliquer et soutenir la politique de certifications décidée par le ministre de l'emploi ; veiller à l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation et encourager la mixité des métiers ; et enfin promouvoir un accès équitable, sur tout le territoire, aux services publics de l'emploi et de la formation.
Une usine de maintenance industrielle en partenariat avec Pôle emploi (EPIC) accueille un dispositif de pré-qualification : Pôle emploi repère des chômeurs de longue durée, organise une remise à niveau (sécurité, lecture de plans) et une formation certifiante co-construite avec l'entreprise. Le dispositif inclut des actions pour encourager les femmes à postuler aux postes techniques (journées découvertes, tutorat féminin) et une antenne mobile installée temporairement dans une zone rurale où l'accès au centre emploi est difficile, afin d'assurer l'égalité d'accès sur le territoire.
- Objet : impose à un EPIC de contribuer au service public de l'emploi (référence à L.5311-1).
- Priorité aux personnes les plus éloignées de l'emploi : formation, qualification et insertion sociale et professionnelle.
- Contribution à la politique de certification définie par le ministre chargé de l'emploi (soutien aux certifications/formations reconnues).
- Promotion de l'égalité femmes/hommes dans l'accès à la formation professionnelle et encourager la mixité des métiers.
- Obligation de contribuer à l'égal accès, sur l'ensemble du territoire, aux services publics de l'emploi et de la formation (dispositifs décentralisés, antennes mobiles...).
- Moyens usuels : partenariats avec entreprises et organismes de formation, actions ciblées, dispositifs locaux et actions de communication pour publics spécifiques.
- Nature juridique : il s'agit d'une mission de service public confiée à un EPIC, qui guide ses interventions mais peut aussi s'incarner par des conventions, dispositifs et obligations opérationnelles.