Code du Travail

Article L5315-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 a également pour missions : 1° De contribuer à l'émergence et à l'organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d'une ingénierie de formation adaptée aux besoins ; 2° De développer une expertise prospective de l'évolution des compétences adaptées au marché local de l'emploi ; 3° De fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 ; 4° D'exercer les activités qui constituent le complément normal de ses missions de service public et sont directement utiles à l'amélioration des conditions d'exercice de celles-ci, notamment : a) En contribuant à la politique de certification de l'Etat exercée par d'autres ministres que celui chargé de l'emploi, en application du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation ; b) En participant à la formation des personnes en recherche d'emploi ; c) En participant à la formation des personnes en situation d'emploi ; Les activités prévues aux b et c sont mises en œuvre au moyen des filiales créées dans les conditions mentionnées à l'article L. 5315-6 ; 5° De contribuer au développement des actions de formation en matière de développement durable et de transition énergétique."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article décrit les missions d’un établissement public de formation professionnelle (en respectant les compétences des régions) : il doit aider à faire naître et organiser de nouveaux métiers et compétences en concevant des formations adaptées, analyser et anticiper l’évolution des compétences au niveau local, apporter un soutien aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP), mener des activités complémentaires utiles au service public (comme contribuer aux certifications d’État, former les demandeurs d’emploi et les salariés — ces deux dernières via des filiales), et développer des actions de formation liées au développement durable et à la transition énergétique.

Exemple Concret

Une région et un établissement public national constatent un besoin local en « techniciens de rénovation énergétique ». L’établissement réalise une étude prospective sur les compétences nécessaires, conçoit avec des entreprises un parcours de formation (ingénierie de formation), aide les opérateurs CEP à orienter les salariés vers ce parcours, obtient la reconnaissance d’une certification portée par un ministère de l’Éducation, puis crée une filiale pour proposer des sessions de formation en intra-entreprise pour salariés et des modules pour demandeurs d’emploi. L’ensemble des actions est coordonné avec la région pour respecter ses compétences en matière de formation.

Points Clés à Retenir
  • Respecter les compétences des régions en matière de service public régional de la formation professionnelle.
  • Contribuer à l’émergence et à l’organisation de nouveaux métiers et compétences via l’ingénierie de formation adaptée aux besoins.
  • Développer une expertise prospective sur l’évolution des compétences en lien avec le marché local de l’emploi.
  • Fournir un appui aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP, art. L.6111-6).
  • Exercer des activités complémentaires utiles au service public, notamment : contribuer à la politique de certification de l’État (autres ministères), former les demandeurs d’emploi et former les personnes en emploi.
  • Les actions de formation pour demandeurs d’emploi et salariés (points b et c) sont mises en oeuvre par des filiales créées selon l’article L.5315-6.
  • Participer au développement des actions de formation liées au développement durable et à la transition énergétique.
  • Ces missions visent à rapprocher l’offre de formation des besoins locaux et à améliorer l’employabilité et l’adaptation des compétences.

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