L'Explication Prémisse
Cet article dit que les organismes de formation qui participent au service public régional de la formation professionnelle (voir L.6121‑2) peuvent utiliser les locaux et équipements publics visés par l'article L.5315‑7 (par exemple des ateliers, salles, laboratoires) pour exercer leurs actions de formation. Cet accès doit se faire selon des règles écrites (un cahier des charges établi par décret en Conseil d’État) et sous des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Le cahier des charges précise notamment comment l'organisme utilisatrice doit verser une redevance à l'établissement public qui met à disposition ses locaux pour le service rendu.
Une région met à disposition l’atelier de chaudronnerie d’un lycée professionnel pour des sessions de formation continues destinées aux salariés. Un organisme de formation inscrit au service public régional sollicite l’accès à cet atelier. Le cahier des charges (publié et conforme au décret) fixe les créneaux horaires, les règles de sécurité, les assurances exigées, l’état des lieux et le montant ou la méthode de calcul de la redevance à verser au lycée pour l’utilisation des machines et de l’énergie. Tous les organismes remplissant les mêmes conditions peuvent postuler selon ces mêmes critères, sans traitement préférentiel.
- Bénéficiaires : les organismes de formation concourant au service public régional de la formation professionnelle (référencés à L.6121‑2).
- Objet : accès aux locaux et équipements publics mentionnés à l’article L.5315‑7 (ateliers, salles, matériels, etc.).
- Conditions : l’accès doit être accordé dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
- Cahier des charges : les modalités d’accès (critères, obligations, conditions d’utilisation) sont précisées par un cahier des charges établi par décret en Conseil d’État.
- Redevance : le cahier des charges détermine les modalités de versement d’une redevance par l’organisme bénéficiaire à l’établissement public pour le service rendu.
- Sécurité juridique : l’existence d’un cahier des charges publicise les règles et facilite le contrôle du respect du principe d’égalité de traitement ; en cas de discrimination ou de non‑respect, voies de recours possibles.
- Limites : le dispositif n’exonère pas du respect d’autres obligations (hygiène/sécurité, assurances, droit de propriété ou d’usage de l’établissement public).
- Vérifier le décret : le contenu précis et les modalités pratiques (montant, critères, procédures) découlent du décret en Conseil d’État et du cahier des charges applicable localement.