L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les organismes visés (ceux cités juste avant dans L.5316-1) doivent respecter un cahier des charges précis établi par un arrêté conjoint des ministres de l'emploi et du budget. Sur la base de ce cahier des charges, ces organismes signent avec l'État des conventions pluriannuelles qui définissent les objectifs à atteindre, les moyens mis à disposition et les modalités d'évaluation des actions menées. Concrètement, l'État fixe des règles et des indicateurs, et lie le financement et le suivi des organismes à des engagements formalisés sur plusieurs années.
Exemple en entreprise : une structure régionale d'accompagnement à l'emploi obtient l'agrément pour gérer des actions de formation. Un arrêté ministériel fixe les conditions (publics cibles, normes de qualité, modalités financières). La structure signe alors une convention triennale avec l'État précisant : nombre de personnes à former chaque année, montant des subventions allouées, indicateurs de réussite (taux d'insertion professionnelle à 6 mois) et les modalités de rapportage et d'audit. Si les indicateurs ne sont pas atteints ou si le cahier des charges n'est pas respecté, l'État peut revoir le financement ou renégocier la convention.
- Le cahier des charges est adopté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget — il fixe les conditions et exigences auxquelles les organismes doivent répondre.
- Les organismes doivent conclure des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens (durée plusieurs années) avec l'État.
- Ces conventions précisent les objectifs à atteindre, les moyens financiers et humains alloués, et les modalités d'évaluation des actions.
- Les modalités d'évaluation (indicateurs, périodicité des bilans, contrôles) sont obligatoirement intégrées à la convention.
- Le respect du cahier des charges et des engagements conventionnels conditionne le financement, le renouvellement de l'agrément et peut entraîner des sanctions ou des ajustements.
- L'arrêté et la convention sont des instruments administratifs liant l'organisme à l'État et encadrant la responsabilisation et la reddition de comptes.
- Cette organisation vise la transparence, l'efficacité et la vérifiabilité des actions financées par l'État.