L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les personnes qui suivent des actions de repérage, de remobilisation ou d’accompagnement socio‑professionnel (mesures d’aide au retour à l’emploi ou à la remise en activité) sont affiliées à un régime de sécurité sociale selon les règles prévues à l’article L.6342‑1. Autrement dit, pendant la durée de l’action elles bénéficient d’une couverture sociale (soins, prestations liées à la sécurité sociale) et, selon le niveau de leurs ressources, elles peuvent aussi percevoir une rémunération prévue par l’article L.6341‑1. La rémunération n’est donc pas automatique pour tous : elle dépend des conditions de ressources et des règles fixées par les textes applicables.
Exemple concret : Paul, demandeur d’emploi, est inscrit à une action de remobilisation organisée par la collectivité territoriale. Pendant toute la durée de l’action il est affilié au régime de sécurité sociale prévu par L.6342‑1, ce qui lui permet de continuer à bénéficier de la prise en charge de ses soins. Par ailleurs, comme ses ressources sont faibles, il remplit les conditions pour percevoir la rémunération destinée aux bénéficiaires de ces actions (selon L.6341‑1). Si ses ressources avaient été supérieures au plafond applicable, il n’aurait pas reçu cette rémunération.
- Champ d’application : concerne les personnes engagées dans les actions de repérage, remobilisation ou accompagnement socio‑professionnel visées à L.5316‑1.
- Affiliation sociale : ces bénéficiaires sont affiliés à un régime de sécurité sociale selon les modalités de l’article L.6342‑1 (couverture sociale pendant l’action).
- Rémunération conditionnelle : ils peuvent percevoir une rémunération prévue par L.6341‑1, mais son attribution dépend de leurs ressources (elle n’est pas systématique).
- Durée liée à l’action : l’affiliation et, le cas échéant, la rémunération s’appliquent pour la durée de l’action concernée.
- Distinction statut/contrat : cette affiliation et éventuelle rémunération ne remplacent pas nécessairement un contrat de travail : il s’agit d’un dispositif spécifique d’accompagnement.
- Se référer aux textes d’application : montants, plafonds de ressources, modalités de prise en charge et d’application sont précisés par les articles L.6341‑1 et L.6342‑1 et par les textes réglementaires ou conventions locaux.