L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles précises pour appliquer ce chapitre ne sont pas détaillées dans la loi elle‑même mais seront fixées par un décret. Ce décret précisera notamment qui peut bénéficier de la rémunération visée à l’article L.5316‑3, pendant combien de temps elle peut être versée, comment sont conclues les conventions (procédure de conventionnement), et ce que doivent contenir ces conventions ainsi que les modalités d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle de celles‑ci. En clair : la loi donne le cadre et le décret en fixe les modalités pratiques et les contrôles.
Exemple concret : une PME demande à l’autorité compétente de conclure une convention pour bénéficier d’une rémunération publique pour un salarié placé dans un parcours de reconversion. Le décret définit la procédure de demande (pièces à fournir, délais), qui peut bénéficier de la mesure, la durée maximale du versement (par ex. 12 mois), les obligations de l’employeur (rapports trimestriels d’activité, pièces justificatives), les conditions de renouvellement si le parcours se prolonge, et les contrôles effectués par l’administration. Si, lors d’un contrôle, l’administration constate des irrégularités (absence de justificatifs, non‑respect des engagements), elle peut suspendre les paiements et exiger le remboursement des sommes indûment versées.
- Le décret est l’acte réglementaire qui précisera l’application concrète du chapitre (compétence du pouvoir réglementaire).
- Il détermine les bénéficiaires et la durée de versement de la rémunération prévue à l’article L.5316‑3.
- Il fixe la procédure de conventionnement : modalités de demande, interlocuteurs habilités, contenu formel des conventions.
- Il précise le contenu obligatoire des conventions et les conditions d’exécution (obligations réciproques des parties).
- Il organise le suivi et le contrôle des conventions (rapports, pièces justificatives, inspections).
- Il définit les modalités de renouvellement des conventions et les conditions dans lesquelles un prolongement peut être accordé.
- Il encadre les mesures de contrôle et les conséquences en cas d’irrégularité (suspension, refus de renouvellement, remboursement).
- Comme il s’agit d’un décret, ses dispositions sont administratives et susceptibles de recours devant le juge administratif en cas de contestation.