L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles pratiques d’application de ce chapitre ne sont pas détaillées ici mais seront précisées par un décret : qui peut bénéficier de la mesure, combien de temps la rémunération prévue à l’article L.5316-3 est versée, comment se concluent les conventions (procédure de conventionnement), et quelles sont les règles pour leur contenu, leur exécution, leur suivi, leur renouvellement et leur contrôle. En clair, le législateur fixe le cadre général et confie au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer les modalités concrètes et contraignantes.
Une entreprise souhaite conclure avec l’État une convention pour verser une rémunération spécifique à certains salariés pendant une période de transition. Le décret précisera qui est éligible (par exemple secteurs ou taille d’entreprise), la durée maximale de versement, les pièces à fournir pour obtenir la convention, les obligations de reports périodiques à l’administration, les conditions de renouvellement de la convention et les modalités d’audit. Si, lors d’un contrôle, l’administration constate des irrégularités (versements non conformes ou données inexactes), elle pourra suspendre les versements et exiger des remboursements selon les règles fixées par le décret.
- La mise en œuvre opérationnelle est renvoyée à un décret : il s’agit d’une compétence réglementaire (pouvoir exécutif).
- Le décret précisera les modalités de bénéfice (conditions d’éligibilité) et la durée de versement de la rémunération visée à l’article L.5316-3.
- La procédure de conventionnement (comment conclure la convention) sera définie par le décret.
- Le contenu des conventions — obligations des parties, pièces justificatives, engagements — sera fixé réglementairement.
- Le décret organisera les conditions d’exécution, de suivi et de contrôle des conventions (reporting, contrôles administratifs, sanctions éventuelles).
- Le décret précisera aussi les règles de renouvellement des conventions (conditions et procédures).
- Pour les employeurs et salariés, il est indispensable de consulter le décret applicable pour connaître les droits et obligations concrets et les risques en cas de non-respect.
- Il s’agit d’une disposition d’encadrement : les conventions et les décisions prises sur cette base peuvent faire l’objet de vérifications et, le cas échéant, de recours contentieux devant les juridictions compétentes.