L'Explication Prémisse
Si, dans une commune, il n’existe pas de bureau de l’organisme chargé de l’inscription des demandeurs d’emploi (ou d’un organisme ayant passé une convention avec cet organisme), le maire doit recevoir les déclarations des personnes en recherche d’emploi, les enregistrer et les transmettre à l’organisme compétent. Autrement dit, le maire (ou le service municipal) sert de point de réception temporaire pour que les demandeurs d’emploi puissent accomplir leur démarche même en l’absence d’un bureau local spécialisé.
Dans un village rural sans agence de l’institution de l’assurance chômage à proximité, Mme Dupont se présente à la mairie pour s’inscrire comme demandeuse d’emploi. L’agent communal vérifie son identité, remplit et date le formulaire fourni par Mme Dupont, appose la signature ou le cachet de la mairie et inscrit la déclaration dans un registre ou la scanne. La mairie transmet ensuite le dossier à l’organisme conventionné (si une convention existe) ou directement à l’institution nationale compétente pour que l’inscription soit prise en compte sans retard.
- Champ d’application : concerne les localités dépourvues d’un bureau de l’institution visée ou d’un bureau d’un organisme conventionné avec celle‑ci.
- Obligation du maire : recevoir et consigner (enregistrer daté) les déclarations des demandeurs d’emploi.
- Transmission : les déclarations doivent être transmises aux organismes ayant conclu une convention avec l’institution ; à défaut de convention, elles sont transmises directement à l’institution mentionnée à l’article L.5312‑1.
- Finalité : garantir l’accès à l’inscription comme demandeur d’emploi même en l’absence de bureau local, et préserver les délais et droits liés à cette inscription.
- Limites : le maire n’a pas compétence pour instruire la demande, décider des droits ou remplacer l’organisme compétent ; son rôle est purement de réception et de transmission.
- Modalités pratiques : il convient d’enregistrer la date et l’heure de la déclaration (cachet, registre ou copie remise au demandeur) pour preuve du dépôt.
- Possibilité de délégation : la mission peut être exécutée par le personnel municipal (agents de mairie) au nom du maire.
- Rôle des conventions (art. L.5312‑3) : des organismes locaux peuvent être habilités par convention à recevoir ces déclarations ; le maire intervient seulement si un tel point de réception n’existe pas.