L'Explication Prémisse
L'article L5322-3 permet au maire, s'il le demande, d'obtenir la liste des demandeurs d'emploi qui sont domiciliés dans sa commune. Cette communication vise uniquement deux finalités : faciliter le placement (aide au retour à l'emploi) et permettre de vérifier ou de déterminer les avantages sociaux auxquels ces personnes peuvent prétendre. Les données doivent donc être utilisées strictement pour ces finalités et traitées avec confidentialité et sécurité.
Une PME locale cherche à pourvoir plusieurs postes saisonniers. Le maire demande à Pôle emploi la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans la commune afin d'organiser une matinée de recrutement municipale et de contacter directement des candidats. Grâce à cette démarche, le maire met en relation l'entreprise et des candidats locaux et peut aussi vérifier si certains bénéficient d'aides municipales à l'embauche avant d'orienter les employeurs.
- Bénéficiaires : le maire de la commune peut faire la demande.
- Contenu : liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans la commune (données personnelles).
- Finalités strictes : uniquement pour le placement (aide au retour à l'emploi) ou pour déterminer les avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés.
- Limitation d'usage : utilisation restreinte aux finalités prévues par la loi ; pas d'exploitation pour d'autres motifs.
- Confidentialité et sécurité : les informations doivent être protégées, conservées et traitées de façon confidentielle (respect du RGPD et des règles professionnelles applicables).
- Champ territorial : concerne les demandeurs d'emploi domiciliés dans la commune du maire demandeur.
- Modalités pratiques : la communication s'opère sur demande (généralement auprès de Pôle emploi ou de l'organisme compétent) et peut être encadrée par des règles réglementaires complémentaires.
- Sanctions possibles en cas d'usage détourné : un usage hors finalités ou une divulgation non autorisée peut engager la responsabilité administrative, civile et les règles de protection des données personnelles.