L'Explication Prémisse
Cet article interdit la commercialisation des « offres » ou « demandes » d’emploi elles‑mêmes : on ne peut pas vendre une offre de poste ni vendre la candidature d’un demandeur d’emploi comme un produit, quel que soit le support utilisé. En revanche, il est possible de faire payer la diffusion ou l’insertion de ces annonces dans un média payant (par exemple une annonce payante dans un journal ou sur un site emploi). Autrement dit : vous ne vendez pas l’emploi ou la candidature, mais vous pouvez facturer l’espace où l’annonce est publiée.
Cas concret 1 (interdit) : une société collecte des CV et propose à des employeurs d’acheter l’accès à cette base de candidatures pour 5 000 € — cela revient à vendre des demandes d’emploi et est interdit. Cas concret 2 (autorisé) : un journal ou un site emploi propose aux entreprises de publier des offres contre paiement (tarif par annonce) — il s’agit d’une insertion à titre onéreux et est permise par l’article.
- Interdiction générale : il est interdit de vendre des offres d’emploi ou des demandes d’emploi, peu importe le support.
- Portée large : la prohibition s’applique quel que soit le moyen de diffusion (papier, numérique, base de données, etc.).
- Exception : la facturation de l’insertion d’une offre ou d’une demande dans une publication ou un moyen de communication payant est autorisée (annonce payante).
- Distinction importante : on peut vendre l’espace publicitaire, mais pas l’offre ou la candidature elle‑même.
- Compatibilité avec d’autres règles : d’autres règles encadrent les activités de placement ou d’intérim et l’intermédiation pour rémunération — ces activités peuvent nécessiter autorisation ou respecter des obligations spécifiques.
- Sanctions/risques : la vente interdite d’offres/demandes peut engager la responsabilité civile ou pénale et entraîner des sanctions administratives — en cas de doute, consulter un juriste spécialisé.