L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’il est interdit de « vendre » des offres d’emploi ou des demandes d’emploi, quel que soit le support (papier, site internet, etc.). En revanche, il est permis de faire paraître des offres ou des demandes d’emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant (par exemple vendre de l’espace publicitaire pour des annonces). Autrement dit : on ne peut pas commercialiser l’offre ou la demande en tant que produit, mais on peut facturer la mise en ligne ou la publication d’une annonce.
Interdit : une entreprise propose à la vente un fichier contenant des CV de candidats ou revend des offres d’emploi à d’autres sociétés comme un « produit ». Autorisé : un journal ou un site d’emploi facture aux employeurs la publication d’une annonce (placement payant d’une offre d’emploi) ou un site payant vend des encarts publicitaires où figurent des annonces d’emploi.
- Interdiction générale : ne pas vendre des offres d’emploi ni des demandes d’emploi, quel que soit le support utilisé.
- Exception limitée : la publication payante d’annonces (insertion d’offres ou demandes à titre onéreux) est autorisée.
- Différence essentielle : vendre l’annonce elle‑même (ou un fichier d’offres/demandes) est distinct de facturer l’espace ou le service de publication.
- S’applique à tous les supports : papier, web, bases de données, services numériques, etc.
- Conséquence pratique : les médias et jobboards peuvent facturer la publication d’annonces ; la commercialisation de fichiers d’offres/demandes est sensible et peut être interdite.
- En cas de doute ou de montage commercial atypique (vente de listings, cession de bases de CV, services mixtes), vérifier la conformité juridique avant de commercialiser.