L'Explication Prémisse
Cet article interdit de mentionner dans une annonce d’emploi ou une offre de travail à domicile une limite d’âge maximale exigée du candidat (par exemple “maximum 35 ans”). L’interdiction vaut pour tout support accessible au public (journal, site web, réseaux sociaux, etc.). Seuls les cas où la loi elle‑même impose une condition d’âge (par exemple des règles réglementaires ou statutaires) peuvent légalement prévoir une limite d’âge.
Une PME publie sur un site d’emploi : « Recherche commercial, 45 ans maximum ». Cette mention est interdite : l’annonce doit être retirée ou modifiée pour ne pas fixer d’âge. En revanche, un recruteur qui publie une offre précisant qu’un poste de certain statut public requiert d’avoir l’âge légal prévu par la réglementation peut indiquer cette condition si elle découle d’une disposition légale ou réglementaire applicable au poste.
- Interdiction de mentionner une limite d’âge supérieure dans les offres d’emploi et d’offres de travaux à domicile.
- S’applique à tout support de communication accessible au public (presse, sites internet, réseaux sociaux, affichage, etc.).
- But : prévenir la discrimination liée à l’âge dans le recrutement.
- Exception : les annonces peuvent mentionner des conditions d’âge lorsqu’elles sont imposées par une disposition légale ou réglementaire applicable au poste.
- Cette interdiction ne supprime pas la possibilité d’exiger des compétences, diplômes, titres ou conditions professionnelles (permis, qualification médicale) dès lors qu’elles sont pertinentes et proportionnées.
- En pratique : éviter toute formulation basée sur l’âge ; privilégier les exigences professionnelles objectives (expérience, compétences, qualifications).