Code du Travail

Article L5331-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant la mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi. Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les dispositions légales."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

Points Clés à Retenir
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