L'Explication Prémisse
Cet article interdit de publier, dans la presse ou par tout moyen accessible au public (sites internet, réseaux sociaux, petites annonces, etc.), des offres d'emploi ou de travail à domicile contenant des affirmations fausses ou susceptibles d'induire en erreur. Sont visés en particulier les mensonges ou présentations trompeuses concernant l'existence ou la disponibilité du poste, son origine et sa nature, la rémunération et les avantages, ainsi que le lieu où le travail doit être effectué. L'objectif est de protéger les candidats contre les annonces mensongères ou trompeuses.
Une entreprise publie sur un site d'annonces une offre disant «Postes à pourvoir immédiatement à Paris, salaire fixe 2 800 € nets/mois, travail en télétravail possible». En réalité, il n'y a que des missions ponctuelles, le salaire annoncé inclut des commissions non garanties et le travail doit se faire sur un plateau en région. L'annonce est donc trompeuse au regard de l'existence/disponibilité du poste, de la rémunération et du lieu de travail : elle doit être retirée/corrigée et l'annonceur peut être tenu responsable.
- Interdiction de publier des offres d'emploi ou de travail à domicile contenant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur.
- Champ large : presse écrite et « tout autre moyen de communication accessible au public » (sites web, réseaux sociaux, plateformes d'annonces, etc.).
- Sont spécifiquement protégés trois éléments : existence/caractère disponible/origine/nature/description du poste ; rémunération et avantages annexes ; lieu du travail.
- La norme vise tant les annonces manifestement mensongères que les formulations ambiguës ou susceptibles d'induire en erreur.
- S'applique aux employeurs, agences de recrutement, intermédiaires et éditeurs d'annonces.
- But protecteur : éviter les arnaques et la publicité trompeuse dans le recrutement.
- En pratique, l'annonceur doit vérifier et pouvoir justifier les informations publiées ; à défaut, il risque des sanctions et des actions de la part des candidats ou des autorités compétentes.