L'Explication Prémisse
Cette règle oblige que toute annonce d'offre d'emploi ou de travail à domicile publiée ou diffusée de manière accessible au public soit rédigée en français. Si un poste ne peut être nommé que par un terme étranger (ex. « software engineer ») l'annonce doit quand même comporter une description en français suffisamment précise pour ne pas induire en erreur sur la nature et les conditions du travail. La règle s'applique aux services exécutés en France, quel que soit la nationalité de l'auteur ou de l'employeur, et s'applique aussi aux emplois à l'étranger lorsque l'employeur est français. Une exception existe pour les directeurs de publication ou responsables de moyens de communication qui utilisent, totalement ou partiellement, une langue étrangère : ils peuvent recevoir des offres dans cette langue.
Une PME française publie sur un site d'offres accessible au public : titre en anglais suivi de la description en français conforme. Exemple d'annonce conforme : « Titre : Software Engineer (développement applicatif) — Description en français : Poste d'ingénieur en développement logiciel responsable de la conception, de l'implémentation et de la maintenance d'applications web (Java, Python). Contrat CDI, temps plein, basé à Lyon, salaire indicatif 40–50 k€ brut/an, niveau d'expérience 3 ans, maîtrise de l'anglais souhaitée. » Si la PME ne respecte pas cette obligation et publie seulement le texte en anglais, l'annonce est non conforme. En revanche, un magazine implanté en France mais entièrement rédigé en anglais peut recevoir et publier une offre rédigée uniquement en anglais selon l'exception prévue.
- Obligation de rédiger les offres accessibles au public en français (presse, sites web, réseaux sociaux, etc.).
- Si le poste n'a pas d'équivalent français, l'annonce doit contenir une description française détaillée pour éviter toute confusion (conformité à l'article L.5331-3 sur la non-tromperie).
- Champ d'application territorial : s'applique aux services exécutés en France, quelle que soit la nationalité de l'auteur/employeur.
- Pour des services exécutés hors de France, l'obligation s'applique si l'employeur est français.
- L'exigence subsiste même si la parfaite connaissance d'une langue étrangère est une condition du poste.
- Exception : les directeurs de publication et responsables de moyens de communication utilisant partiellement ou totalement une langue étrangère peuvent recevoir des offres dans cette langue.
- Sont visés aussi bien les offres d'emploi classiques que les offres de travaux à domicile.
- Veiller à la précision des informations (nature du poste, conditions, lieu, rémunération indicatives) pour ne pas tomber sous le coup de l'interdiction de publicité trompeuse.