L'Explication Prémisse
Cet article interdit de publier ou diffuser, dans la presse ou par tout moyen accessible au public (site web, réseaux sociaux, affiche, etc.), des annonces proposant des services liés à l’emploi ou à la carrière qui contiennent des informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur. Il vise en particulier les mentions mensongères sur le caractère « gratuit » d’un service : on ne peut annoncer une prestation gratuite si, en réalité, des frais ou conditions cachées existent.
Une agence de placement publie dans un journal local et sur Facebook une annonce « Placement gratuit — trouvez un emploi garanti en 7 jours ». Plusieurs candidats s’inscrivent et, une fois la procédure lancée, l’agence leur demande 400 € pour accéder aux offres. Les candidats se plaignent : l’annonce était trompeuse (service non gratuit, promesse d’embauche non tenue). L’agence et l’éditeur de l’annonce peuvent être poursuivis pour diffusion d’une insertion contraire à l’article L5331-5.
- Objet : s’applique aux insertions/publicités proposant des prestations en lien avec l’emploi ou la carrière (placement, coaching, outplacement, accompagnement, etc.).
- Supports visés : journaux, revues, écrits périodiques et plus généralement tout moyen de communication accessible au public (sites internet, réseaux sociaux, affichage, etc.).
- Interdiction : ne pas publier d’allégations fausses ou de nature à induire en erreur les destinataires.
- Mention spécifique : prohibition ciblée des fausses indications sur le caractère « gratuit » d’un service — attention aux frais cachés ou conditions dissimulées.
- Responsables : l’annonceur (prestataire) et potentiellement l’éditeur/diffuseur peuvent être mis en cause si l’annonce est trompeuse.
- Protection des candidats : vise à empêcher les pratiques commerciales trompeuses qui exploitent la recherche d’emploi des personnes.
- Sanctions et recours : l’article pose une interdiction ; en cas de violation, des actions civiles, administratives ou pénales et des demandes d’indemnisation peuvent être engagées (procédures auprès des autorités compétentes ou du juge).
- Bonnes pratiques : indiquer clairement les conditions, coûts éventuels et limites des services, fournir un contact et des mentions légales vérifiables avant diffusion.