L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de fixer par décret les modalités pratiques d’application du chapitre concerné. Autrement dit, la loi pose le principe et les grandes lignes, mais les détails (procédures, délais, formulaires, conditions techniques, acteurs concernés, etc.) seront précisés ultérieurement par un ou plusieurs décrets adoptés en Conseil d’État.
Supposons que le chapitre porte sur l’obligation de signaler certains risques professionnels : l’article de loi indique l’obligation générale, mais ce texte (L5331‑6) prévoit que le gouvernement précisera par décret comment faire la déclaration, quel service la recevoir, les délais à respecter et le format du formulaire. En entreprise, le responsable santé-sécurité attendra la parution du décret pour savoir exactement quand et comment transmettre le signalement et pourra alors mettre à jour la procédure interne et la formation des salariés.
- Renvoi réglementaire : la loi délègue au pouvoir exécutif le soin de définir les modalités d’application du chapitre.
- Décrets en Conseil d’État : il s’agit de décrets pris après délibération au Conseil d’État, formellement plus solennels que d’autres décrets et utilisés pour des mesures importantes ou complexes.
- Domaine d’intervention : les décrets préciseront procédures, délais, conditions techniques, modalités de contrôle et éventuellement modèles ou formulaires.
- Effet pratique : tant que les décrets n’ont pas été publiés, certaines dispositions pratiques peuvent rester imprécises ou inappliquées.
- Contrôle juridictionnel : les décrets doivent respecter la loi et la Constitution ; en cas de litige, le juge administratif peut en contrôler la légalité.
- Obligation pour employeurs/salariés : il faut consulter les décrets d’application pour connaître les obligations concrètes et adapter les procédures internes en conséquence.