L'Explication Prémisse
En termes simples
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Exemple Concret
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Points Clés à Retenir
Comprendre le droit du travail simplement.
"Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l' article L. 511-5 du code de la consommation : 1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ; 2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5 ."
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