L'Explication Prémisse
Cet article définit qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi gérée par l'opérateur France Travail. Sont inscrites les personnes qui cherchent un emploi et qui en font la demande, les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) et leur conjoint/concubin/partenaire de PACS (sous certaines exceptions liées à l'âge ou à la durée d'assurance retraite), les jeunes en recherche d'emploi qui demandent un accompagnement par une mission locale, et les personnes en situation de handicap qui sollicitent l'aide d'un organisme de placement spécialisé. Après inscription, la personne reçoit l’orientation prévue par l’article L.5411-5-1. L’article renvoie aussi à des exclusions prévues par d’autres dispositions (notamment l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale).
Marie, 24 ans, demande un accompagnement à la mission locale après la fin de ses études : la mission locale la fait inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail ; elle bénéficie alors d'un entretien d'orientation et d'un suivi personnalisé pour sa recherche d'emploi. Autre cas : Karim demande le RSA ; lors de la démarche, lui et sa compagne sont inscrits comme demandeurs d'emploi et peuvent recevoir des actions d'orientation et d'accompagnement. En revanche, si la compagne justifie d'un âge et d'une durée d'assurance la plaçant d'ores et déjà à la retraite, elle n'est pas inscrite en application des exceptions prévues par l'article.
- Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi se fait pour : les personnes en recherche d'emploi qui le demandent.
- Les bénéficiaires du RSA et leur conjoint/concubin/partenaire de PACS sont également inscrits (sous réserve des exceptions liées à l'âge/durée d'assurance retraite).
- Les jeunes sollicitant une mission locale sont inscrits s'ils demandent un accompagnement (référence à L.5314-2 et L.5314-1).
- Les personnes en situation de handicap demandant l'accompagnement d'un organisme de placement spécialisé sont aussi concernées (référence à L.5214-3-1).
- L'inscription entraîne le bénéfice de l'orientation prévue à l'article L.5411-5-1 (droits à orientation/accompagnement).
- Des exclusions existent en renvoi à d'autres dispositions (notamment certaines personnes visées par l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale).
- L'article renvoie à plusieurs textes connexes : il faut consulter les articles cités pour connaître précisément les conditions et exceptions (L.262-1 CASF pour le RSA, L.351-1 et L.351-8 CSS pour les règles relatives à l'assurance vieillesse, etc.).