L'Explication Prémisse
Quand une personne étrangère se fait inscrire comme demandeur d’emploi, France Travail vérifie que ses titres de séjour et ses autorisations de travail sont toujours valables. Pour cela, l’opérateur peut consulter les fichiers des services de l’État, y compris pour suivre le renouvellement de ces titres et décider si la personne peut rester sur la liste des demandeurs d’emploi. Si ces informations sont conservées ou transmises informatiquement, cela doit se faire en respectant la loi « Informatique et Libertés » (protection des données personnelles).
Exemple : Youssef, ressortissant non‑UE, s’inscrit à France Travail. À l’inscription l’agent vérifie la date de validité de son titre de séjour et de son autorisation de travail en consultant les bases administratives. Six mois plus tard, Youssef a demandé le renouvellement de son titre : France Travail interroge à nouveau les fichiers d’État pour confirmer que le renouvellement a été délivré. Si le titre n’a pas été renouvelé, Youssef peut être retiré de la liste des demandeurs d’emploi jusqu’à régularisation.
- L’opérateur compétent est France Travail (remplaçant Pôle emploi pour ces missions).
- Vérification obligatoire de la validité des titres de séjour et des autorisations de travail lors de l’inscription et en cas de renouvellement.
- Accès possible aux fichiers des services de l’État pour obtenir les informations nécessaires à ces vérifications.
- But de l’accès : s’assurer du maintien légitime de la personne sur la liste des demandeurs d’emploi.
- Lorsque les informations sont informatisées, leur transmission et traitement doivent respecter la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 (protection des données personnelles) — règles de sécurité, confidentialité et droits des personnes (accès, rectification, etc.).
- Cette vérification administrative par France Travail ne remplace pas, le cas échéant, les obligations de l’employeur de contrôler la validité du droit de travailler au moment de l’embauche.