Code du Travail

Article L5411-6 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2 , la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 élabore et signe, avec l'organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d'engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes. II.-Le contrat d'engagement définit : 1° Les engagements de l'organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d'accompagnement personnalisé de la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l'emploi. Ces engagements comportent la désignation d'un référent unique en son sein, chargé de l'accompagnement de la personne mentionnée au même article L. 5411-1 pendant la durée du contrat ; 2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411-1, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ; 3° Un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, le niveau d'intensité de l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d'accompagnement et d'appui. La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2. A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d'un plan d'action sans durée hebdomadaire d'activité. Le contrat d'engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d'emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail. Le contrat d'engagement précise les droits du demandeur d'emploi ainsi que les voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d'être prononcées en cas de non-respect de ses stipulations. III.-Le cas échéant, il est tenu compte, lors de l'élaboration du contrat d'engagement, des actions ou des parcours d'accompagnement dont le demandeur d'emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d'autres organismes que l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 , notamment dans le cadre d'un parcours d'insertion par l'activité économique défini à l'article L. 5132-3 ."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Après un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi (besoins, compétences, freins), la personne et l’organisme référent signent un « contrat d’engagement » dans un délai fixé par décret. Ce contrat, régulièrement actualisé, décrit ce que l’organisme s’engage à faire (accompagnement personnalisé, formation, aide pour lever les freins à l’emploi) et ce que le demandeur d’emploi doit faire (assiduité, participation active). Il contient un plan d’action avec des objectifs d’insertion et précise l’intensité de l’accompagnement : en principe une durée d’activité d’au moins 15 heures par semaine, modulable selon la situation et parfois réduite voire supprimée à la demande pour des raisons de santé, de handicap ou de garde d’enfant. Le contrat précise aussi les droits du demandeur et les voies de recours en cas de sanction.

Exemple Concret

Exemple concret : Julien, 38 ans, demandeur d’emploi sans diplôme, rencontre l’organisme référent (Pôle emploi ou une structure locale) qui réalise le diagnostic. Ensemble, ils signent un contrat d’engagement fixant : la désignation d’un référent unique au sein de l’organisme, un plan d’action comprenant 10 heures de formation en bureautique + 10 heures hebdomadaires d’ateliers de recherche d’emploi (soit 20 h/semaine), des rendez‑vous mensuels avec le référent et des aides pour lever son problème de transport. Le contrat précise l’obligation de présence de Julien aux actions prévues, les aides fournies par l’organisme et indique les recours possibles si une sanction devait être prise pour non‑respect. Le contrat sera révisé tous les 3 mois pour l’adapter au progrès de Julien.

Points Clés à Retenir
  • Signature d’un contrat d’engagement entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent après diagnostic.
  • Le contrat est périodiquement actualisé et doit être conclu dans un délai fixé par décret.
  • Engagements de l’organisme : accompagnement personnalisé, actions de formation, levée des freins à l’emploi, et désignation d’un référent unique pour le suivi.
  • Engagements du demandeur : assiduité et participation active aux actions prévues.
  • Plan d’action précisant objectifs d’insertion et niveau d’intensité de l’accompagnement, avec une durée hebdomadaire d’activité d’au moins 15 heures en principe.
  • Possibilité de minoration de la durée hebdomadaire (mais non nulle), sauf exceptions : à la demande, les personnes ayant des difficultés avérées (santé, handicap, parent isolé sans solution de garde pour un enfant <12 ans) peuvent obtenir un plan sans durée hebdomadaire d’activité.
  • Le contrat tient compte du profil (formation, compétences, situation familiale) et de la situation locale du marché du travail.
  • Le contrat précise les droits du demandeur et les voies/délais de recours contre les sanctions.
  • Prise en compte, le cas échéant, des actions déjà suivies par d’autres organismes (parcours d’insertion, structures d’économie sociale, etc.).

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