Code du Travail

Article L5411-6 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2 , la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 élabore et signe, avec l'organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d'engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes. II.-Le contrat d'engagement définit : 1° Les engagements de l'organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d'accompagnement personnalisé de la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l'emploi. Ces engagements comportent la désignation d'un référent unique en son sein, chargé de l'accompagnement de la personne mentionnée au même article L. 5411-1 pendant la durée du contrat ; 2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411-1, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ; 3° Un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, le niveau d'intensité de l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d'accompagnement et d'appui. La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2. A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d'un plan d'action sans durée hebdomadaire d'activité. Le contrat d'engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d'emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail. Le contrat d'engagement précise les droits du demandeur d'emploi ainsi que les voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d'être prononcées en cas de non-respect de ses stipulations. III.-Le cas échéant, il est tenu compte, lors de l'élaboration du contrat d'engagement, des actions ou des parcours d'accompagnement dont le demandeur d'emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d'autres organismes que l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 , notamment dans le cadre d'un parcours d'insertion par l'activité économique défini à l'article L. 5132-3 ."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article impose qu'après un diagnostic global, la personne orientée vers un organisme référent signe avec cet organisme un « contrat d'engagement » (dans un délai fixé par décret) qui est régulièrement remis à jour. Ce contrat précise ce que l'organisme s'engage à faire (accompagnement personnalisé, formation, aide à lever les freins à l'emploi) et désigne un référent unique, ainsi que ce que la personne doit faire (assiduité, participation active). Il contient un plan d'action avec des objectifs d'insertion et, selon les besoins, une intensité d'accompagnement correspondant normalement à au moins 15 heures d'activité hebdomadaire, modulable selon la situation individuelle ; certaines personnes (ex. handicap, état de santé, parent isolé sans solution de garde) peuvent, à leur demande, bénéficier d'un plan sans durée hebdomadaire d'activité. Le contrat tient compte du parcours et des compétences de la personne, indique ses droits et les voies de recours contre d'éventuelles sanctions, et prend en compte les actions menées par d'autres organismes si nécessaire.

Exemple Concret

Marie, demandeuse d'emploi et mère isolée d'un enfant de 6 ans sans solution de garde, a un diagnostic réalisé par Pôle emploi et est orientée vers une association d'insertion. Dans les deux semaines, elle signe avec l'association un contrat d'engagement : l'association s'engage à lui fournir un référent unique, des ateliers de remise à niveau et des entretiens d'accompagnement individuel ; Marie s'engage à participer activement aux actions prévues. Compte tenu de sa situation familiale, et à sa demande, le plan d'action établi ne fixe pas d'obligation minimale hebdomadaire d'activité mais prévoit des modules à distance, des rendez-vous individuels et des actions pour organiser une garde future. Le contrat précise aussi les droits de Marie et la procédure pour contester une sanction éventuelle si elle ne respectait pas les engagements.

Points Clés à Retenir
  • Le contrat d'engagement est signé entre la personne orientée et l'organisme référent après un diagnostic global, dans un délai fixé par décret, et actualisé périodiquement.
  • Il définit les engagements de l'organisme (accompagnement personnalisé, formation, levée des freins) et désigne un référent unique chargé du suivi.
  • Il fixe les engagements du demandeur d'emploi (notamment assiduité et participation active).
  • Il contient un plan d'action avec objectifs d'insertion sociale et professionnelle et, selon la situation, un niveau d'intensité d'accompagnement correspondant normalement à au moins 15 heures d'activité hebdomadaire.
  • La durée hebdomadaire minimale peut être réduite (sans être nulle) selon la situation individuelle évaluée par le diagnostic.
  • À leur demande, certaines personnes (état de santé, handicap, invalidité, parent isolé sans solution de garde d'un enfant < 12 ans) peuvent bénéficier d'un plan sans durée hebdomadaire d'activité.
  • Le contrat est adapté aux besoins, compétences et parcours de la personne et tient compte des actions menées par d'autres organismes (par ex. parcours d'insertion par l'activité économique).
  • Le contrat précise les droits du demandeur d'emploi et les voies et délais de recours contre les sanctions en cas de non-respect de ses obligations.
Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article L5411-6 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA
Guides de méthodologie
Fiche d'arrêt : méthodeCas pratique : guideCommentaire d'arrêtDissertation juridique
← Tous les articles du Code du Travail