L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsque le demandeur d'emploi a un projet professionnel clair qui comporte la recherche d'un emploi salarié, le « contrat d'engagement » signé avec Pôle emploi doit préciser ce qui constitue une « offre raisonnable d'emploi » que la personne devra accepter. Autrement dit, le contrat définit la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, ainsi que les actions concrètes et répétées de recherche d'emploi que la personne doit entreprendre. Si au départ seules des orientations sont fixées, ces éléments seront précisés dès que le projet sera suffisamment établi. Si le projet est une création ou reprise d'entreprise, le contrat décrit les éléments essentiels du projet et les actions à réaliser. Le contrat peut aussi intégrer un projet de reconversion. Certaines catégories de personnes sont exclues de cette règle (voir la référence légale indiquée).
Exemple concret : Mme Dupont rencontre son conseiller Pôle emploi et indique vouloir retrouver un poste d'assistante administrative à temps plein. Le contrat d'engagement précise alors : postes visés (assistante administrative, secrétaire polyvalente), caractéristiques (CDI ou CDD longue durée, temps plein, tâches : gestion de planning, rédaction de courriers), zone géographique privilégiée (Aix‑en‑Provence et 20 km alentour), salaire attendu (brut mensuel entre 1 900 € et 2 300 €). Le contrat précise aussi les actes obligatoires : candidater à 8 offres validées par semaine, relancer 3 employeurs contacts par semaine, participer à au moins une session de préparation aux entretiens par mois. Si Mme Dupont avait choisi de créer une micro‑entreprise, le contrat aurait listé les étapes à réaliser (élaboration du business plan, démarches administratives, rendez‑vous avec une chambre consulaire) et les actions attendues. Ces éléments pourront être ajustés ultérieurement pour améliorer ses chances de retour à l'emploi.
- Sphère d’application : s’applique quand le projet professionnel comporte la recherche d’un emploi salarié et qu’il est « suffisamment établi ».
- Contenu obligatoire du contrat : le contrat d’engagement doit définir les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi (nature/caractéristiques des emplois, zone géographique privilégiée, salaire attendu).
- Actualisation : si au moment de la signature seuls des objectifs généraux sont fixés, ces éléments doivent être précisés dès que le projet est suffisamment établi et peuvent être révisés pour faciliter le retour à l’emploi.
- Obligations de recherche : le contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur doit réaliser (nombre de candidatures, relances, participations à actions, etc.).
- Projet entrepreneurial : si le projet concerne la reprise/création d’entreprise, le contrat définit les éléments essentiels du projet et les actes à réaliser.
- Reconversions : le contrat peut intégrer un projet de reconversion professionnelle prévu par l’article L.5422‑1. II.2°.
- Effet contraignant : une offre conforme aux éléments définis est considérée comme « raisonnable » et le demandeur est tenu de l’accepter ; ces éléments servent de référence dans l’appréciation des obligations du demandeur.
- Exceptions : certaines personnes sont exclues du I (référence au second alinéa du I de l’article L.5411‑5‑1) — consulter cet article pour savoir si l’exclusion s’applique.