L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsque votre projet professionnel vise à retrouver un emploi salarié (ou à créer/reprendre une entreprise), le « contrat d'engagement » avec Pôle emploi doit préciser clairement ce qu’on entend par « offre raisonnable d'emploi » que vous devrez accepter. Concrètement on y inscrit la nature et les caractéristiques des postes recherchés, la zone géographique privilégiée, le salaire attendu, ainsi que les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que vous vous engagez à réaliser. Si, au moment de la signature, seules des « objectifs d’insertion » sont fixés, ces éléments seront définis ou actualisés dès que votre projet sera suffisamment précisé. Le contrat peut être révisé pour améliorer vos chances de retour à l'emploi et intègre aussi, le cas échéant, les éléments d’un projet de création/reprise d’entreprise ou de reconversion professionnelle. Enfin, une exception existe pour certaines catégories de personnes visées par l’article L.5411‑5‑1 (voir cet article pour savoir qui est concerné).
Exemple A (reprise d’un emploi salarié) : Mme Dupont rencontre son conseiller et précise qu’elle veut reprendre un poste d’assistante commerciale. Le contrat d’engagement mentionne : « postes : assistante commerciale / commerciale sédentaire ; caractéristiques : CDI ou CDD ≥ 6 mois, maîtrise Excel et CRM ; zone : 20 km autour de Lyon ; salaire attendu : 1 900 € net minimum ». Il précise aussi les actes attendus : 8 candidatures envoyées par semaine, participation à 1 atelier de préparation à l’entretien par mois et suivi mensuel avec le conseiller. Ces éléments pourront être ajustés si, pour élargir les perspectives, Mme Dupont accepte une zone géographique plus large ou un salaire cible différent. Exemple B (création d’entreprise) : M. Martin a un projet de création d’un café-librairie. Le contrat d’engagement décrit les étapes essentielles (rédaction du business plan, recherche de financements, formation hygiène et sécurité) et les actions à réaliser dans des délais déterminés.
- S’applique quand le projet professionnel comporte la recherche d’un emploi salarié ; définit ce qu’est une « offre raisonnable d’emploi » que le demandeur doit accepter.
- Éléments constitutifs obligatoires : nature et caractéristiques de l’emploi, zone géographique privilégiée, salaire attendu.
- Le contrat précise aussi les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que doit effectuer le demandeur (nombre de candidatures, démarches, participations à ateliers, etc.).
- Si, à la signature, seuls des objectifs d’insertion sont posés, les éléments de l’offre raisonnable sont actualisés dès que le projet est suffisamment établi.
- Les éléments du contrat peuvent être révisés pour améliorer les perspectives de retour à l’emploi.
- Si le projet porte sur la création ou la reprise d’entreprise, le contrat en précise les éléments essentiels et les actes à réaliser.
- Le contrat peut intégrer un projet de reconversion professionnelle mentionné à l’article L.5422‑1 (le cas échéant).
- Le II précise une exclusion : le I ne s’applique pas aux personnes listées au second alinéa du I de l’article L.5411‑5‑1 — il faut se reporter à cet article pour connaître les catégories exemptées.
- Conséquence pratique : le contrat formalise les droits et obligations dans le parcours d’accompagnement avec Pôle emploi ; en cas de doute ou de désaccord sur les éléments définis, il est conseillé d’en discuter avec le conseiller et, si nécessaire, de demander une actualisation écrite.