L'Explication Prémisse
Cet article protège le demandeur d'emploi : il interdit de l'obliger à accepter une offre dont le salaire est inférieur à ce qui se pratique normalement dans la région et pour la profession (sans préjudice du SMIC et des conventions collectives), une offre à temps partiel si son contrat d'engagement prévoit des recherches à temps complet, ou un emploi qui ne correspond pas à ses qualifications et compétences professionnelles. En clair, les propositions fournies dans le cadre des dispositifs visés ne peuvent pas dégrader de façon injustifiée la rémunération, la durée du travail ou la nature du poste par rapport aux attentes et au profil du candidat.
Sophie, titulaire d'un BTS commerce et cherchant un poste de commerciale temps plein à Lyon, a signé un contrat d'engagement précisant la recherche d'un emploi à temps complet et un niveau de poste commercial. Pôle emploi lui propose un emploi de vendeuse à mi-temps dans une autre filière, avec un salaire inférieur à la moyenne régionale pour des postes commerciaux comparables. Sophie peut refuser cette proposition : elle est à la fois à temps partiel alors que son engagement vise un temps complet, le salaire proposé est inférieur aux pratiques régionales pour la profession, et la mission n'est pas compatible avec ses qualifications.
- Le demandeur d'emploi ne peut pas être contraint d'accepter un salaire inférieur à celui normalement pratiqué dans la région et pour la profession (sans préjudice du SMIC et des conventions collectives applicables).
- Si le contrat d'engagement prévoit la recherche d'un emploi à temps complet, le demandeur ne peut pas être obligé d'accepter un emploi à temps partiel.
- Le demandeur ne peut pas être obligé d'accepter un emploi incompatible avec ses qualifications et compétences professionnelles.
- La protection s'applique aux offres visées par la section et par le 2° de l'article L.5412-1 (les propositions faites dans le cadre des dispositifs légaux visés).
- Les notions de « salaire normalement pratiqué » et de « compatibilité avec les qualifications » s'apprécient au cas par cas en fonction du marché local, de la profession et du profil du candidat.
- La mention « sans préjudice » signifie que les règles supérieures (SMIC, conventions collectives, autres dispositions légales) continuent de s'appliquer.