L'Explication Prémisse
Cet article protège le demandeur d’emploi contre l’obligation d’accepter des offres inadaptées. Concrètement, on ne peut pas le contraindre à prendre : un poste payé en dessous du niveau de salaire habituel dans la région et pour la profession, un emploi à temps partiel si son contrat d’engagement indique qu’il recherche un temps plein, ou un poste incompatible avec ses qualifications et compétences. Ces protections s’exercent sans préjudice des autres règles légales ou des conventions collectives (par exemple le salaire minimum).
Marie, aide-soignante inscrite comme demandeuse d’emploi et signataire d’un engagement pour des postes à temps plein en région Centre, reçoit une proposition de remplacement à 60% d’un salaire nettement inférieur au tarif habituel pour les aides-soignants de la région. Elle peut refuser sans être obligée d’accepter l’offre. De même, Paul, diplômé ingénieur informatique recherchant un poste correspondant à ses compétences, peut refuser une mission de saisie manuelle non qualifiée même si Pôle emploi lui propose ce poste.
- Le demandeur d’emploi ne peut pas être contraint d’accepter une offre payée en dessous du salaire normalement pratiqué pour la profession dans la région (sous réserve des règles légales et conventionnelles, notamment le salaire minimum).
- Il ne peut pas être obligé d’accepter un emploi à temps partiel si son contrat d’engagement porte sur des emplois à temps complet.
- Il ne peut pas être contraint d’occuper un emploi incompatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.
- La notion de « salaire normalement pratiqué » se juge au regard des usages et du marché du travail local et professionnel, ce qui peut nécessiter vérification en cas de contestation.
- Ces dispositions protègent le demandeur d’emploi contre des obligations excessives ; elles s’articulent avec les autres dispositions légales et conventionnelles (ex. SMIC, accords de branche).