Code du Travail

Article L5412-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l'allocation perçus par le demandeur d'emploi. Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d'action et à l'obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels figurent les candidatures à des offres d'emploi, en vue de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à l'insertion sociale et professionnelle et de mettre en œuvre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 . Pour l'appréciation des manquements aux obligations d'assiduité, il est tenu compte de l'absence du demandeur d'emploi aux actions de formation, d'accompagnement et d'appui à la mise en œuvre de son projet d'insertion sociale ou professionnelle prévues par le contrat d'engagement. II.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 , le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est suspendu, en tout ou partie. III.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d'emploi mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1 , sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi est prononcée et le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont supprimés. IV.-En cas de fraude ou lorsque le demandeur d'emploi a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, sa radiation de la liste est prononcée et le revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement. V.-Lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active, celui-ci peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l' article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles . VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment : 1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ainsi que la part de ces revenus ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ; 2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression donne lieu à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, les durées minimale et maximale de cette radiation ; 3° Les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausses déclarations. Lorsque le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1, les durées mentionnées aux 1° et 2° du présent VI peuvent être adaptées."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article explique que Pôle emploi (ou l'organisme compétent) peut suspendre, réduire, supprimer vos indemnités de chômage ou vous radier de la liste des demandeurs d'emploi si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le contrat d'engagement (assiduité, participation aux actions du plan, démarches actives pour retrouver un emploi), sauf si vous avez un motif légitime. Le refus de rédiger ou d'actualiser ce contrat entraîne une suspension ; le refus, à deux reprises et sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi entraîne une radiation et la suppression des allocations. En cas de fraude ou de fausses déclarations, radiation, suppression des allocations et remboursement des sommes indûment perçues sont prononcés. Des règles détaillées (durées, proportions, conditions) seront précisées par décret, et le RSA peut également être suspendu ou supprimé selon le code de l'action sociale et des familles.

Exemple Concret

Mme Dupont, récemment licenciée, est inscrite comme demandeuse d'emploi et perçoit le revenu de remplacement. Elle est convoquée à plusieurs actions de formation et d'accompagnement prévues dans son contrat d'engagement mais ne se présente pas sans envoyer de justification. Pôle emploi la sanctionne d'abord par une suspension partielle de ses allocations. Plus tard, elle refuse deux fois, sans motif légitime, une offre raisonnable d'emploi proposée par son conseiller : sa radiation est prononcée et ses indemnités sont supprimées. Si Pôle emploi constate qu'elle a menti sur sa situation pour continuer à toucher des allocations, elle sera radiée, les allocations supprimées et devra rembourser les sommes indûment perçues.

Points Clés à Retenir
  • Sanctions possibles : suspension, suppression totale ou partielle des revenus de remplacement / allocations, et radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
  • Sanction applicables en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature des revenus ou allocations perçus.
  • Obligations sanctionnées : assiduité, participation active aux actions du plan d'action, et réalisation d'actes positifs et répétés pour retrouver ou créer un emploi (candidatures, création/reprise d'entreprise, actions d'insertion, projet de reconversion).
  • L'absence aux actions de formation, d'accompagnement et d'appui prévues par le contrat d'engagement est prise en compte pour apprécier l'assiduité.
  • Refus, sans motif légitime, d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement → suspension (totale ou partielle) du revenu de remplacement.
  • Refus à deux reprises, sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi → radiation et suppression des allocations.
  • Fraude ou fausses déclarations → radiation, suppression des droits et obligation de rembourser les sommes indûment perçues.
  • Le bénéficiaire du RSA peut voir ce dernier suspendu ou supprimé selon les règles du code de l'action sociale et des familles (art. L.262-37).
  • Les modalités concrètes (durées minimales/maximales de suspension/suppression/radiation, part des revenus suspendus, conditions de radiation) sont fixées par décret en Conseil d'État.
  • Motif légitime : il interrompt l'application des sanctions (le demandeur doit pouvoir justifier ses absences ou refus).

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