L'Explication Prémisse
Pour percevoir un revenu de remplacement (allocation chômage), il ne suffit pas d’être seulement inscrit comme demandeur d’emploi : il faut aussi accomplir des « actes positifs et répétés » visant à retrouver un emploi ou à créer/reprendre/développer une entreprise. Ces actes peuvent être réalisés de votre propre initiative ou suite aux propositions d’organismes (comme Pôle emploi). Un décret précise ensuite les modalités pratiques (fréquence, preuves, etc.).
Exemple concret : Sophie est licenciée et s’inscrit immédiatement à Pôle emploi. Chaque semaine elle met à jour son CV et sa lettre, postule à plusieurs offres (envoie d’emails et candidatures en ligne), participe à un atelier « techniques de recherche d’emploi » proposé par Pôle emploi et fait le suivi de ses entretiens. Elle conserve les preuves (copies des candidatures, convocations, attestations d’atelier). Grâce à ces actes positifs et répétés, elle satisfait à la condition de recherche d’emploi et continue de percevoir ses allocations. Autre cas : Julien élabore un business plan, participe à des rendez‑vous de création d’entreprise proposés par la mission locale et réalise des démarches administratives pour immatriculer son activité : ces actions comptent aussi pour remplir la condition.
- La condition s’applique dès lors que la personne est inscrite comme demandeur d’emploi et accomplit des actes positifs et répétés.
- Les actes peuvent être effectués à l’initiative du demandeur ou suite à une proposition d’organismes mentionnés à l’article L.5311-2 (ex. Pôle emploi, structures d’accompagnement).
- Sont visés aussi bien la recherche d’un emploi que la création, la reprise ou le développement d’une entreprise.
- Il faut des actes concrets et répétés : la simple inscription n’est pas suffisante.
- Le bénéficiaire doit pouvoir justifier ces actes (copies de candidatures, convocations, attestations de rendez‑vous, preuves de démarches administratives, etc.).
- Un décret en Conseil d’État précise les modalités pratiques (fréquence, nature des preuves, contrôles et mise en œuvre).
- Le respect de cette obligation est déterminant pour le maintien du droit aux allocations ; en pratique, l’absence d’actes probants peut entraîner des sanctions (suspension ou suppression des prestations) décidées selon les règles applicables.