L'Explication Prémisse
Cet article précise qui peut percevoir l'allocation d'assurance chômage. En clair : il faut être apte au travail, chercher un emploi et avoir rempli les conditions d'âge et de durée d'activité (cotisations). Sont notamment éligibles les personnes ayant perdu involontairement leur emploi (licenciement, fin de contrat, etc.), celles dont le contrat a été rompu par une « rupture conventionnelle » ou par un accord prévu par le Code du travail. Il existe une sanction si, au cours des 12 derniers mois, le demandeur a refusé deux fois une proposition de CDI : il risque de ne pas ouvrir le droit sauf s'il a été employé en CDI pendant la même période ou si la proposition ne correspondait pas au contrat d'engagement. Enfin, certaines démissions volontaires peuvent aussi ouvrir droit à l'allocation si le salarié remplit des conditions d'activité particulières et poursuit un projet réel et sérieux de reconversion ou de création/reprise d'entreprise, attesté par la commission paritaire régionale.
1) Involontaire et rupture conventionnelle : Claire est licenciée pour motif économique. Elle a suffisamment cotisé et recherche un emploi ; elle peut s'inscrire à Pôle emploi et percevoir l'allocation d'assurance chômage. 2) Refus de CDI : Marc a refusé deux offres de CDI correspondant aux conditions légales dans les 12 derniers mois. À moins qu'il n'ait été en CDI pendant cette période, son ouverture de droits au titre de la perte involontaire d'emploi pourra être refusée. 3) Démission avec projet : Sophie démissionne pour suivre une formation longue afin de créer une micro‑crèche. Sa demande est examinée et la commission paritaire régionale atteste que son projet est réel et sérieux ; elle peut alors obtenir l'allocation malgré sa démission.
- Bénéficiaires : travailleurs aptes au travail, recherchant un emploi, remplissant conditions d’âge et d’activité antérieure (durée d’affiliation).
- Perte d’emploi involontaire : licenciement, fin de contrat, ou situations assimilées (références aux accords d’assurance chômage).
- Rupture conventionnelle (articles L.1237-11 à L.1237-16) et ruptures d’un commun accord prévues par le Code ouvrent droit.
- Sanction en cas de refus répété de CDI : si le demandeur a refusé deux fois une proposition de CDI dans les 12 derniers mois selon les articles visés, le droit sous le 1° peut être refusé, sauf s’il a été en CDI durant la même période.
- Exception au refus : la règle des refus ne s’applique pas si la dernière proposition n’était pas conforme au contrat d’engagement (article L.5411-6) établi avant le dernier refus.
- Démission ouvrant droit : certaines démissions volontaires donnent droit si le salarié satisfait à des conditions d’activité particulières et poursuit un projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise.
- Attestation du projet : le caractère réel et sérieux du projet doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (références et modalités fixées par décret).
- Application pratique : l’ouverture des droits se fait en fonction des règles de l’assurance chômage (inscription, examen de la situation, preuves de la situation et du projet).