L'Explication Prémisse
Cet article précise qui peut percevoir l'allocation d'assurance chômage. En règle générale, les salariés aptes et en recherche d'emploi qui remplissent les conditions d'âge et d'activité ouvrant droit peuvent toucher l'allocation si leur perte d'emploi est involontaire (ou considérée comme telle par les accords), ou si leur contrat a été rompu par une rupture conventionnelle ou d'un commun accord selon les procédures prévues par le Code du travail. Il ajoute des règles sanctionnant le refus répété de propositions de CDI (deux refus en 12 mois peuvent faire perdre le droit à l'allocation sauf si la personne a travaillé en CDI sur la même période ou si la dernière offre ne respectait pas le contrat d'engagement). Enfin, certains salariés ayant démissionné peuvent aussi bénéficier de l'allocation s'ils justifient d'une durée d'activité suffisante et d'un projet de reconversion ou de création/reprise d'entreprise réel et sérieux validé par la commission paritaire régionale.
1) Marie est licenciée pour motif économique : elle est apte, cherche un emploi et remplit les conditions d'activité. Elle a donc droit à l'allocation d'assurance chômage (cas 1°). 2) Paul et son employeur signent une rupture conventionnelle : Paul peut ouvrir ses droits à l'allocation (cas 2°). 3) Lina a démissionné pour suivre une formation longue visant à une reconversion et obtient l'attestation de la commission paritaire régionale : elle pourra percevoir l'allocation sous réserve de remplir les conditions d'activité spécifiques (II). 4) Karim a refusé deux offres de CDI conformes dans les 12 derniers mois et n'a pas été employé en CDI sur cette période : il ne peut pas entrer en allocation au titre du I, 1°.
- Bénéficiaires : travailleurs aptes au travail, en recherche d’emploi, remplissant conditions d’âge et d’activité antérieure (références à d’autres dispositions pour ces seuils).
- Cas ouvrant droit : privation d’emploi involontaire (ou assimilée), rupture conventionnelle (articles L.1237‑11 à L.1237‑16), ou rupture d’un commun accord (articles L.1237‑17 à L.1237‑19‑14).
- Sanction pour refus répétés : si le demandeur a refusé deux fois, en 12 mois, une proposition de CDI selon L.1243‑11‑1 ou L.1251‑33‑1, il ne peut ouvrir droit au titre du I, 1° sauf s’il a travaillé en CDI au cours de la même période.
- Exception aux refus : la perte du droit ne s’applique pas si la dernière proposition n’était pas conforme au contrat d’engagement (article L.5411‑6) lorsqu’un tel contrat existait avant le dernier refus.
- Démissions indemnisables : les démissions volontaires peuvent ouvrir droit à l’allocation si elles respectent des conditions d’activité spécifiques et si elles s’inscrivent dans un projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise réel et sérieux.
- Validation du projet : le caractère réel et sérieux du projet de reconversion/entreprise doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (article L.6323‑17‑6) ; modalités précisées par décret en Conseil d’État.
- Rôle des accords : certaines situations peuvent être « assimilées » à une privation involontaire en vertu d’accords relatifs à l’assurance chômage (article L.5422‑20).
- Application pratique : Pôle emploi applique ces règles lors de l’examen du droit à indemnisation et vérifie les refus d’offres, la nature de la rupture et, le cas échéant, l’attestation de la commission régionale.