L'Explication Prémisse
Avant de pouvoir toucher l’allocation d’assurance liée à une démission pour projet de reconversion (voir II de l’art. L.5422-1), le salarié doit, avant de démissionner, demander et suivre un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un des organismes habilités par la loi (articles L.6111-6), à l’exception de France Travail et de certains autres organismes exclus. Ce conseil a pour objet d’analyser son projet, de l’informer des droits et des dispositifs possibles (formations, aménagements, rupture conventionnelle, etc.) mobilisables dans le cadre de son contrat de travail, et d’élaborer avec lui le projet de reconversion nécessaire pour bénéficier ensuite de l’allocation. En pratique, il faut conserver la preuve de ce parcours et du projet établi avant de remettre sa lettre de démission.
Exemple : Claire travaille dans la comptabilité mais souhaite devenir assistante vétérinaire. Avant de démissionner, elle prend rendez‑vous avec un conseiller en évolution professionnelle auprès d’un organisme habilité. Le conseiller évalue ses compétences, lui présente les formations éligibles au CPF et les solutions possibles avec son employeur (aménagement du temps, congé de formation, ou négociation d’une rupture conventionnelle), puis l’aide à formaliser un projet de reconversion précis. Claire obtient une attestation du CEP confirmant le projet validé. Elle remet ensuite sa démission en s’assurant d’avoir toutes les preuves nécessaires pour, après la fin du contrat, demander l’allocation d’assurance prévue par l’article L.5422-1 II.
- Condition d’éligibilité : la demande de CEP doit être faite et le projet de reconversion établi avant la démission pour pouvoir prétendre à l’allocation d’assurance visée au II de l’art. L.5422-1.
- Fournisseurs habilités : le CEP doit être demandé auprès des institutions/organismes/opérateurs listés à l’art. L.6111-6 ; France Travail et certains organismes (art. L.5314-1) sont exclus de cette obligation.
- Obligation d’information : l’opérateur en charge du CEP doit informer le salarié des droits et des dispositifs dont il peut bénéficier pour mettre en œuvre son projet au sein du contrat de travail (formations, aménagements, ruptures négociées, etc.).
- Projet formalisé : le salarié élabore, avec le concours du CEP, le « projet de reconversion professionnelle » exigé par la loi (2° du II de L.5422-1).
- Preuve à conserver : il est essentiel de garder les justificatifs de la demande et du suivi du CEP (attestation, compte‑rendu, courriels) pour les présenter à l’organisme payeur de l’allocation.
- Effet de la non‑conformité : si le salarié n’a pas respecté la procédure (pas de CEP préalable ou pas de projet établi), il risque de se voir refuser l’allocation d’assurance liée à la démission.
- Caractère gratuit et personnalisé : le CEP est un accompagnement gratuit, personnalisé et indépendant visant à sécuriser les parcours de reconversion.