L'Explication Prémisse
Pour pouvoir percevoir l’allocation d’assurance prévue si vous démissionnez pour un projet de reconversion, vous devez, avant de donner votre démission, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un des organismes habilités listés à l’article L.6111‑6 (à l’exclusion de l’opérateur France Travail et des organismes visés à l’article L.5314‑1). Ce conseil doit vous informer des dispositifs mobilisables (formations, CPF, congé de transition professionnelle, VAE, etc.) et, avec son aide, vous devez élaborer le projet de reconversion exigé par la loi. Si ces étapes prévues par l’article L.5422‑1‑1 ne sont pas respectées avant la démission, vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation au titre du II de l’article L.5422‑1.
Exemple concret : Claire, vendeuse depuis 8 ans, souhaite devenir développeuse web. Avant de démissionner, elle prend rendez‑vous avec un opérateur habilité au CEP (par exemple l’APEC ou une mission locale mentionnée à L.6111‑6). Lors du CEP, on évalue son parcours, on l’informe des droits utilisables (compte personnel de formation, possibilités de congé de transition professionnelle ou de validation des acquis) et on construit avec elle un projet de reconversion précisant la formation visée, le calendrier et les sources de financement. Munie de ce projet validé par le conseiller, Claire peut alors démissionner et, si les autres conditions de l’article L.5422‑1 sont remplies, demander l’allocation d’assurance chômage prévue pour les démissions suivies d’un projet de reconversion.
- Obligation temporelle : la demande de CEP doit être faite avant la démission (préavis non valable pour remplacer cette demande).
- Prestataires visés : le CEP doit être demandé auprès des institutions/organismes/opérateurs listés à l’article L.6111‑6, mais pas auprès de l’opérateur France Travail ni des organismes visés à l’article L.5314‑1.
- Contenu du CEP : l’opérateur informe le salarié des droits et dispositifs mobilisables pour réaliser le projet (formation, CPF, congé de transition professionnelle, VAE, etc.).
- Élaboration du projet : le salarié, avec le concours du CEP, établit le projet de reconversion professionnelle exigé par la loi (référence au 2° du II de l’article L.5422‑1).
- Condition d’éligibilité : l’accomplissement de ces démarches préalables est une condition pour bénéficier de l’allocation d’assurance au titre du II de l’article L.5422‑1.
- Preuve recommandée : conservez les justificatifs (attestation de CEP, document formalisant le projet) pour pouvoir les produire lors de la demande d’allocation.
- Conséquence d’un manquement : si le CEP n’a pas été demandé auprès d’un organisme habilité ou si le projet n’a pas été établi avant la démission, le salarié risque de se voir refuser l’allocation.