L'Explication Prémisse
Cet article précise que les taux de cotisation et le montant de l'allocation chômage sont calculés pour assurer l'équilibre financier du régime. Pour cela, le taux de contribution applicable à chaque employeur peut être augmenté ou diminué en fonction de plusieurs critères (nombre de fins de contrats temporaires, nature et durée des contrats, âge des salariés, taille et secteur de l'entreprise). Certaines fins de contrat ne sont pas prises en compte (par exemple les démissions, certains licenciements protégés ou pour faute grave/lourde, et des contrats d'insertion), et seules les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi seront prises en considération. Les organismes qui recouvrent les contributions peuvent fournir aux employeurs les données nécessaires, dans des conditions précisées par décret.
Une PME industrielle emploie 30 personnes et recrute régulièrement en CDD et via des missions d'intérim pour faire face aux pics d'activité. Si un nombre important de ces contrats se terminent et que les personnes concernées s'inscrivent comme demandeurs d'emploi, la contribution chômage de cette entreprise peut être majorée l'année suivante. À l'inverse, une entreprise du même secteur qui privilégie des CDI ou dont les fins de contrat sont limitées (ou qui réemploie rapidement les personnes) pourra voir sa contribution minorée. Les organismes de recouvrement (par exemple URSSAF/Pôle emploi selon le dispositif) peuvent transmettre à l'employeur, selon le décret, les données utiles pour vérifier ces éléments.
- Les taux de contribution et le montant de l'allocation visent l'équilibre financier du régime d'assurance chômage.
- Le taux de contribution d'un employeur peut être minoré ou majoré selon des critères objectifs : nombre de fins de contrats visés, nature et durée des contrats, motif du recours, âge des salariés, taille et secteur de l'entreprise.
- Seules certaines fins de contrat sont prises en compte : celles visées au 1° de l'article L.1251-1 (contrats de mission/mise à disposition), avec des exclusions expressément listées (démissions, licenciements mentionnés à L.1226-2-1, licenciements pour faute grave ou lourde, contrats conclus avec structures d'insertion, certains contrats de mission).
- Pour être comptabilisées, les personnes dont le contrat a pris fin doivent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi (article L.5411-1).
- Les données nécessaires au calcul (y compris celles portant sur l'inscription comme demandeur d'emploi) peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage, dans des conditions fixées par décret (protection des données et modalités de transmission).
- L'application précise (modalités de calcul, pondérations, seuils, organes concernés) est renvoyée à des textes réglementaires et décrets ; l'article pose le principe et les critères, mais pas les formules chiffrées.