L'Explication Prémisse
Cet article dit que les taux de contributions (et le montant de l'allocation) destinés à financer l'assurance chômage sont calculés pour assurer l'équilibre financier du régime, et que le taux applicable à chaque employeur peut être augmenté ou diminué selon plusieurs critères. En pratique, l'Urssaf (ou l'organisme de recouvrement) modulera la contribution d'un employeur en fonction, notamment, du nombre de fins de contrats temporaires (CDD, missions d'intérim) — sous certaines exclusions —, de la nature et de la durée des contrats, de l'âge des salariés concernés, de la taille et du secteur de l'entreprise. Pour compter une fin de contrat, la personne doit être inscrite comme demandeur d'emploi ; les données nécessaires peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes de recouvrement dans les conditions fixées par décret.
Une PME de 60 salariés a recours fréquemment à des CDD de courte durée pour des remplacements saisonniers. Sur une année, 30 fins de contrat sont recensées et les personnes concernées s'inscrivent comme demandeurs d'emploi. En conséquence, l'organisme en charge (via le recouvrement) peut appliquer une majoration du taux de contribution de cette entreprise. À l'inverse, une autre entreprise du même secteur qui privilégie les CDI et a peu de fins de contrat temporaire verra son taux minoré.
- But principal : garantir l'équilibre financier du régime d'assurance chômage en modulant les taux par employeur.
- Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré selon plusieurs facteurs : nombre de fins de contrat (CDD, mises à disposition), nature et durée des contrats, motif de recours, âge des salariés, taille et secteur de l'entreprise.
- Toutes les fins de contrat ne sont pas prises en compte : exclusions expressément prévues (démissions, certaines catégories de licenciements mentionnées par la loi, licenciements pour faute grave ou lourde, contrats conclus avec structures d'insertion par l'activité économique, certains contrats de mission).
- Pour qu'une fin de contrat soit prise en compte, la personne concernée doit être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi (article L.5411-1).
- Les données nécessaires au calcul peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes de recouvrement (ex. Urssaf) selon des modalités précisées par décret.
- La modulation vise à encourager la stabilité de l'emploi : plus le recours aux contrats précaires est important (et aboutit à des fins de contrat donnant lieu à inscription comme demandeur d'emploi), plus le taux peut être majoré.
- Les modalités concrètes (barèmes, pourcentages, modalités de communication des données) sont fixées par décret, il faut donc se référer aux textes réglementaires pour connaître les montants et règles d'application.