L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'assurer tous ses salariés contre le risque de perte d'emploi (assurance chômage) : il doit donc garantir l'adhésion au régime d'assurance chômage pour chaque salarié, y compris les salariés détachés à l'étranger et les salariés français expatriés. La seule réserve concerne les situations prévues à l'article L.5424-1, où l'employeur prend lui‑même en charge et gère cette allocation (cas d'auto-assurance légalement prévus). En conséquence, en principe l'adhésion au régime d'assurance chômage ne peut être refusée par l'employeur.
Une PME française envoie Claire en mission de 18 mois au Canada (détachement) et emploie Marc en contrat d'expatriation en Suisse. Sauf si cette PME relève de l'exception de l'article L.5424-1, elle doit continuer à garantir pour Claire et Marc l'affiliation au régime d'assurance chômage (ou s'assurer qu'ils bénéficient d'une couverture équivalente prévue par la loi) ; elle ne peut pas refuser de les faire cotiser ou de les inscrire au régime.
- Obligation pour l'employeur d'assurer ses salariés contre le risque de privation d'emploi (assurance chômage).
- S'applique à tous les salariés, y compris les salariés détachés à l'étranger et les salariés français expatriés.
- Exception limitée aux cas prévus par l'article L.5424-1 (employeurs qui assurent eux‑mêmes la charge et la gestion de l'allocation).
- L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée par l'employeur en dehors des exceptions prévues par la loi.
- Conséquence pratique : l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour l'affiliation et le paiement des cotisations ou garantir une prise en charge légale équivalente.
- Un refus injustifié d'affiliation ou de prise en charge expose l'employeur à des conséquences juridiques (remise en conformité, rappels de cotisations, contentieux).